Quand l’utiliser
Au moment de la signature du contrat d’apprentissage, pour que l’employeur puisse transmettre le dossier complet à son OPCO.
En bref : Transmise à l'OPCO avec le contrat d'apprentissage : diplôme visé, durée, part à distance, prix par année.
Mentions obligatoires et attendues
- Le diplôme ou titre préparé et son code
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de la formation
- La durée, les dates de début et de fin, le volume d’heures en CFA
- La part des enseignements dispensés à distance
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction
- Le prix de la formation par année et les modalités de règlement
Erreurs fréquentes
- Des dates différentes de celles du contrat d’apprentissage.
- Un prix par année qui ne correspond pas à la prise en charge de l’OPCO, sans préciser le reste à charge de l’employeur.
- Oublier la part de formation à distance.
Textes officiels
- Article L6353-1 du Code du travail
- Article D6353-1 du Code du travail
- Article R6332-25 du Code du travail
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Qui signe la convention de formation par apprentissage ?
Le CFA et l’employeur de l’apprenti.
Faut-il l’envoyer à l’OPCO ?
Oui, avec le contrat d’apprentissage, pour la prise en charge.
Comment l’OPCO paie-t-il le CFA ?
Pour chaque année d’exécution du contrat, selon un calendrier d’avances et de soldes fixé par l’article R6332-25.
Que faire si le contrat est rompu ?
Le paiement de l’OPCO est calculé au prorata des jours effectués dans le cadre du contrat (article R6332-25). Le CFA peut accueillir l’apprenti en rupture pour poursuivre sa formation pendant six mois.
