Quand l’utiliser
Avant le début du bilan, quand c’est l’employeur qui le propose et le finance. Le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.
En bref : Exigée quand le bilan est financé par l'employeur : signée par les trois parties.
Mentions obligatoires et attendues
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action
- Les moyens prévus
- La durée et la période de réalisation
- Les modalités de déroulement et de suivi du bilan
- Les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse
- Le prix et les modalités de règlement
- Les signatures de l’employeur, du salarié et du prestataire
Erreurs fréquentes
- Commencer le bilan avant la signature du salarié.
- Prévoir la remise du document de synthèse à l’employeur sans l’accord du salarié.
- Prévoir une durée supérieure à 24 heures.
Textes officiels
- Article R6313-8 du Code du travail
- Article L6313-4 du Code du travail
- Article R6313-4 du Code du travail
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser un bilan de compétences ?
Oui. Le bilan ne peut être réalisé qu’avec son consentement, et son refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement (article L6313-4).
Combien de temps le salarié a-t-il pour signer ?
Dix jours à compter de la transmission du projet de convention par l’employeur. Sans réponse, la convention est refusée (article R6313-8).
L’employeur reçoit-il les résultats ?
Non, sauf accord du salarié. Le bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse (article L6313-4).
Quelle est la durée maximale d’un bilan ?
24 heures par bilan (article L6313-4).
Faut-il cette convention pour un bilan financé par le CPF ?
Non. La convention tripartite vise le bilan réalisé au titre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement.
