Quand l’utiliser
À la fin du bilan, après la phase de conclusions, avec la facture adressée au financeur.
En bref : Case « bilan de compétences » cochée, durée égale aux heures d'entretien réalisées.
Mentions attendues
- L’identité du prestataire et de son représentant
- Le nom du bénéficiaire
- La nature de l’action : bilan de compétences
- Les dates de début et de fin
- La durée réalisée en heures
- La date et la signature du prestataire
Erreurs fréquentes
- Cocher « action de formation » au lieu de « bilan de compétences ».
- Indiquer la durée prévue au lieu des heures d’entretien réalisées.
- Joindre le document de synthèse au certificat : il est confidentiel.
Textes officiels
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Quelle durée indiquer ?
Les heures d’entretien effectivement réalisées, dans la limite légale de 24 heures par bilan (article L6313-4).
Faut-il joindre le document de synthèse ?
Non. Il ne peut être communiqué à un tiers qu’avec l’accord du bénéficiaire (article L6313-4).
Qui signe ?
Le représentant du prestataire du bilan.
Et si le bilan est interrompu ?
Le certificat indique les heures réellement réalisées jusqu’à l’interruption.
