Quand l’utiliser
Avant le premier entretien, quand le bénéficiaire paie directement l’organisme, hors convention avec l’employeur et hors achat sur Mon Compte Formation.
En bref : Quand le bénéficiaire paie lui-même : trois phases, confidentialité, rétractation.
Mentions obligatoires et attendues
- Les trois phases du bilan : préliminaire, investigation, conclusions
- La durée totale et le calendrier prévisionnel
- La confidentialité : le bénéficiaire est seul destinataire des résultats
- Le sort des documents à la fin du bilan
- Le prix, les modalités de paiement et les conditions en cas d’abandon
- Le délai de rétractation
Erreurs fréquentes
- Encaisser avant la fin du délai de rétractation.
- Ne rien dire sur la destruction des documents à la fin du bilan.
- Oublier l’entretien de suivi possible prévu dans la phase de conclusions.
Textes officiels
- Article L6313-4 du Code du travail
- Article R6313-4 du Code du travail
- Article R6313-7 du Code du travail
- Article L6353-3 du Code du travail
- Article L6353-5 du Code du travail
- Article L6353-6 du Code du travail
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Quelles sont les trois phases d’un bilan de compétences ?
Une phase préliminaire (analyse de la demande, format, modalités), une phase d’investigation (construire et vérifier un projet) et une phase de conclusions en entretiens personnalisés (article R6313-4).
Le bénéficiaire peut-il se rétracter ?
Le modèle prévoit un délai de rétractation de dix jours, comme pour toute personne qui finance elle-même une action (article L6353-5).
Que deviennent les documents du bilan ?
Ils sont détruits dès le terme du bilan. Les documents que le bénéficiaire accepte par écrit de faire conserver, pour le suivi de sa situation, peuvent l’être pendant trois ans (article R6313-7).
Le bilan est payé avec le CPF : faut-il ce contrat ?
Non. Sur Mon Compte Formation, ce sont les conditions générales du service qui tiennent lieu de convention.
