Quand l’utiliser
Pendant la phase de conclusions, si un entretien de suivi est envisagé. Le bénéficiaire reste libre de refuser.
En bref : Sans cet accord écrit, les documents du bilan sont détruits à la fin de la prestation.
Mentions attendues
- Le nom du bénéficiaire et du prestataire
- La liste des documents conservés
- Le motif : la nécessité d’un suivi de la situation du bénéficiaire
- La durée de conservation, trois ans au plus
- La date et la signature du bénéficiaire
Erreurs fréquentes
- Conserver tous les documents par défaut sans accord écrit.
- Garder les documents au-delà de trois ans.
- Faire signer l’accord dès le premier entretien, sans lien avec un suivi.
Durée de conservation
Trois ans au plus pour les documents couverts par l’accord écrit du bénéficiaire (article R6313-7). Les autres documents du bilan sont détruits au terme de l’action.
Textes officiels
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Combien de temps garder les documents d’un bilan de compétences ?
Ils sont détruits dès la fin du bilan. Avec l’accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi, certains documents peuvent être conservés trois ans (article R6313-7).
Quand faire signer l’accord ?
Quand un suivi de la situation du bénéficiaire est prévu, par exemple un entretien de suivi après le bilan : c’est ce motif qui justifie la conservation.
Le bénéficiaire peut-il refuser ?
Oui. L’accord est facultatif ; sans lui, les documents sont détruits.
L’employeur peut-il demander à conserver les documents ?
Non. Les résultats ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’accord du bénéficiaire (article L6313-4).
