Quand l’utiliser
Dès la création de l’organisme : il doit exister dans les trois mois qui suivent le début de l’activité. Il est mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive, puis tenu à jour.
En bref : Obligatoire pour tout organisme : santé, sécurité, discipline, sanctions, représentation des stagiaires.
Mentions obligatoires et attendues
- Les mesures de santé et de sécurité applicables dans les locaux
- Les règles de discipline et la nature et l’échelle des sanctions
- La procédure disciplinaire : information préalable des griefs, convocation à un entretien, assistance, décision écrite et motivée
- L’interdiction des amendes et sanctions pécuniaires
- Les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de plus de 500 heures
- Le renvoi au règlement de l’entreprise d’accueil quand la formation a lieu chez elle
Erreurs fréquentes
- Prévoir une retenue d’argent comme sanction : les amendes sont interdites.
- Sanctionner sans avoir informé le stagiaire des griefs, ou moins d’un jour franc après l’entretien.
- Copier le règlement intérieur d’une entreprise : celui d’un organisme de formation suit des règles propres.
- Ne pas le remettre au stagiaire avant son inscription.
Textes officiels
- Article L6352-3 du Code du travail
- Article R6352-1 du Code du travail
- Article R6352-2 du Code du travail
- Article R6352-3 du Code du travail
- Article R6352-4 du Code du travail
- Article R6352-5 du Code du travail
- Article R6352-6 du Code du travail
- Article R6352-8 du Code du travail
- Article R6352-9 du Code du travail
- Article L6353-8 du Code du travail
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Un formateur indépendant doit-il avoir un règlement intérieur ?
Oui. L’obligation vise tout organisme de formation, y compris celui qui accueille les stagiaires dans des locaux mis à sa disposition (article R6352-1).
Dans quel délai faut-il l’établir ?
Dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme (article R6352-2).
La formation a lieu chez le client : quel règlement s’applique ?
Pour la santé et la sécurité, ce sont les règles du règlement intérieur de l’entreprise d’accueil. Vos règles de discipline et de représentation restent applicables (article R6352-1).
Quand faut-il élire un délégué des stagiaires ?
Pour les actions organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures : un délégué titulaire et un suppléant, au scrutin uninominal à deux tours (article R6352-9).
Qui prévenir en cas de sanction ?
Le directeur de l’organisme informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise (article R6352-8).
