Quand l’utiliser
Avant toute intervention d’un formateur qui n’est pas salarié de l’organisme, ou d’un autre organisme qui réalise tout ou partie d’une action que vous avez vendue.
En bref : Missions confiées, moyens, conditions financières, respect du référentiel qualité par le sous-traitant.
Mentions attendues
- Les missions confiées et l’action concernée
- Le contenu et la sanction de la formation
- Les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi
- La durée et la période de réalisation
- Le montant de la prestation
- L’engagement du sous-traitant à respecter vos procédures qualité et à fournir les preuves (émargements, évaluations)
Erreurs fréquentes
- Faire intervenir un formateur sans contrat écrit.
- Ne pas prévoir la remise des émargements et des évaluations.
- Laisser le sous-traitant sous-traiter à son tour une action vendue sur Mon Compte Formation : c’est interdit.
Textes officiels
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?
Pour une action vendue sur Mon Compte Formation, oui : il est conclu par écrit et transmis à la Caisse des Dépôts (article R6333-6-2). Pour les autres actions, l’écrit est vivement conseillé et l’audit Qualiopi vérifie la maîtrise des sous-traitants.
Que doit-il contenir pour une formation CPF ?
Les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant de la prestation (article R6333-6-2).
Le sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ?
Pas pour une action vendue sur Mon Compte Formation : l’article R6333-6-2 l’interdit.
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Ce n’est pas exigé en tant que tel : c’est l’organisme donneur d’ordre qui doit s’assurer que le sous-traitant respecte le référentiel.
