Quand l’utiliser
Dès qu’une personne physique paie elle-même tout ou partie de sa formation, sans employeur ni financeur qui achète l’action. Le contrat se signe avant l’inscription définitive et avant toute somme versée.
En bref : Obligatoire quand une personne paie elle-même : délai de rétractation de 10 jours, acompte limité à 30 %.
Mentions obligatoires et attendues
- La nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, et l’effectif concerné
- Le niveau de connaissances préalables requis
- Les conditions de la formation : modalités à distance, moyens pédagogiques et techniques, contrôle des connaissances, sanction de la formation
- Les diplômes, titres ou références des formateurs
- Les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon
- Le délai de rétractation de dix jours par lettre recommandée avec avis de réception
Erreurs fréquentes
- Encaisser un acompte avant la fin du délai de rétractation : c’est interdit.
- Demander plus de 30 % du prix à la fin du délai de rétractation.
- Oublier les conditions financières en cas d’abandon : la mention est exigée à peine de nullité.
- Faire signer le contrat après l’inscription ou après un premier paiement.
Textes officiels
- Article L6353-3 du Code du travail
- Article L6353-4 du Code du travail
- Article L6353-5 du Code du travail
- Article L6353-6 du Code du travail
- Article L6353-7 du Code du travail
- Article L6353-8 du Code du travail
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Quel est le délai de rétractation d’un contrat de formation ?
Dix jours à compter de la signature. Le stagiaire se rétracte par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5).
Peut-on demander un acompte ?
Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation. Ensuite, le premier paiement est limité à 30 % du prix ; le solde est échelonné au fil de la formation (article L6353-6).
Que se passe-t-il si le stagiaire abandonne ?
Le contrat doit prévoir les conditions financières en cas d’abandon. En cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire peut rompre le contrat et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L6353-7).
Quelles informations remettre avant la signature ?
Objectifs et contenu, liste des formateurs, horaires, modalités d’évaluation, contact, règlement intérieur, tarifs, modalités de règlement et conditions en cas d’abandon (article L6353-8).
Faut-il ce contrat pour une formation payée avec le CPF ?
Non. Pour un achat sur Mon Compte Formation, les conditions générales du service tiennent lieu de convention. Le contrat reste nécessaire pour un reste à charge payé directement à l’organisme hors de la plateforme.
