Quand l’utiliser
Avant le premier rendez-vous d’accompagnement, quand un employeur ou un financeur achète la prestation.
En bref : Quand un employeur ou un financeur achète l'accompagnement.
Mentions obligatoires et attendues
- La certification visée et le nom du candidat
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’accompagnement
- Les moyens prévus
- La durée et la période de réalisation, la part à distance
- Les modalités de déroulement et de suivi
- Le prix et les modalités de règlement
Erreurs fréquentes
- Utiliser une convention de formation sans préciser la certification visée.
- Oublier la part à distance quand les rendez-vous ont lieu en visio.
- Signer après le début de l’accompagnement.
Textes officiels
- Article L6353-1 du Code du travail
- Article D6353-1 du Code du travail
- Article L6313-5 du Code du travail
- Article L6422-1 du Code du travail
Textes consultés sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reprend la version en vigueur publiée sur Légifrance.
Questions fréquentes
Qui signe la convention d’accompagnement VAE ?
L’organisme d’accompagnement et l’acheteur : employeur ou financeur.
Le salarié peut-il faire sa VAE pendant son temps de travail ?
Oui, à son initiative, avec un congé de VAE : il demande une autorisation d’absence à son employeur, qui peut la reporter pour des raisons de service (article L6422-1).
Et si c’est le CPF qui finance ?
Les conditions générales de Mon Compte Formation tiennent lieu de convention (article D6353-1, III).
Quel document délivrer à la fin ?
Un certificat de réalisation, case « VAE » cochée, et au besoin une attestation de participation.
