L’essentiel
Depuis le 1er novembre 2026, Qualiopi repose sur le référentiel du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Les 7 critères ne changent pas, mais le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs : 12 sont réécrits et un 33e, propre à l’apprentissage, est créé. Un arrêté du 28 octobre 2026 fixe les seuils et la période de transition.
- 7critères, inchangés
- 33indicateurs (32 avant)
- 13indicateurs modifiés ou créés
- 31 déc.fin de la période transitoire
Ce qui ne change pas
- Les 7 critères qualité restent ceux de l’article R. 6316-1 du Code du travail : information du public, objectifs et conception, accueil et suivi, moyens, compétences des personnels, environnement professionnel, appréciations et réclamations.
- La numérotation des indicateurs 1 à 32 est conservée : le nouvel indicateur s’ajoute à la fin, sous le numéro 33.
- 20 indicateurs gardent le même contenu : 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29 et 31 (pour le 31, seule la tournure de la phrase change).
- Le principe d’application selon vos activités demeure : chaque indicateur s’applique aux actions de formation, aux bilans de compétences, à la VAE et à l’apprentissage, ou seulement à certaines de ces catégories.
Ce qui change, indicateur par indicateur
Le décret remplace la liste des indicateurs annexée au Code du travail. En comparant l’ancien et le nouveau texte, 12 indicateurs sont réécrits et 1 est créé. Le tableau résume l’ajout et la preuve à préparer.
| N° | Indicateur | Concerne | Ce qui est nouveau | Preuve à préparer |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Information du public | Tous | Ajout du type de reconnaissance de la formation et des modalités pédagogiques et de financement. Aucune mention ne doit induire le public en erreur, notamment sur l’accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d’études. | Site, catalogue et programmes à jour ; relecture des publicités et des réseaux sociaux. |
| 2 | Indicateurs de résultats | Tous | Les résultats publiés doivent préciser de manière transparente leurs modalités de calcul, ou s’appuyer sur des dispositifs existants. | Indicateurs publiés et datés, chacun accompagné de sa méthode de calcul. |
| 3 | Certifications : taux d’obtention et suites de parcours | Formations certifiantes | Les suites de parcours doivent citer en particulier les poursuites d’études. | Taux d’obtention par certification, rubrique « poursuites d’études » sur chaque fiche. |
| 7 | Adéquation à la certification et habilitation | Formations certifiantes | Le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification, y compris en qualité d’organisme habilité. | Tableau croisé programme et référentiel de certification ; convention d’habilitation du certificateur. |
| 12 | Engagement, ruptures, violences et discriminations | Tous | Ajout de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. | Procédure écrite, information des bénéficiaires, suivi des signalements et des suites données. |
| 14 | Accompagnement et ruptures | Apprentissage | Une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations, en formation comme dans l’entreprise d’accueil. | Procédure de traitement des ruptures couvrant l’entreprise d’accueil, situations traitées et délais. |
| 15 | Information des apprentis | Apprentissage | Information renforcée pour les mineurs, information sur les dispositifs de signalement et les interlocuteurs, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail. | Livret de l’apprenti avec volet mineurs, dispositifs de signalement, coordonnées du médiateur. |
| 19 | Ressources, suivi à distance, référent pédagogique | Tous | Vérifier l’effectivité du suivi des modules à distance. Au-delà de 8 intervenants par formation, un référent pédagogique par formation assure la coordination. | Traces de suivi à distance (connexions, temps, progression) ; référent désigné pour chaque formation de plus de 8 intervenants. |
| 20 | Mobilité, handicap, conseil de perfectionnement | Apprentissage | Qualité du pilotage et participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance. Si les intervenants permanents assurent moins de 50 % des heures d’enseignement, supervision pédagogique et contrôle renforcés. | Désignations, comptes rendus du conseil de perfectionnement, part d’heures des permanents. |
| 27 | Sous-traitance et portage salarial | En cas de sous-traitance ou de portage | La conformité du sous-traitant au référentiel doit être tracée dans les contrats de sous-traitance. | Contrats avec clause de conformité au référentiel et engagements du sous-traitant. |
| 30 | Recueil des appréciations | Tous | Les financeurs sont désormais sollicités « le cas échéant » ; bénéficiaires, équipes pédagogiques et entreprises restent concernés. | Questionnaires à chaud et à froid, enquêtes formateurs, entreprises et financeurs. |
| 32 | Amélioration continue et analyse des risques | Tous | Une démarche d’amélioration continue à partir des appréciations et des réclamations, complétée par une analyse des risques sur la qualité des formations. | Plan d’actions suivi et daté, revues périodiques, cartographie des risques. |
| 33 | Évaluation des enseignements par les apprenants | Apprentissage (nouveau) | Un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements, distinct de la satisfaction, partagé avec les équipes pédagogiques, suivi d’une démarche d’amélioration dont l’efficacité est mesurée périodiquement. | Questionnaire d’évaluation des enseignements, partage aux formateurs, suivi des améliorations. |
Le texte qui fait foi reste le décret publié au Journal officiel. Les intitulés ci-dessus sont résumés pour la lecture.
Calendrier
- 8 juillet 2026Avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle sur le projet de décret.
- 15 juillet 2026Avis favorable du conseil d’administration de France compétences (délibération n° 2026-07-26).
- 4 août 2026Publication au Journal officiel du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
- 1er novembre 2026Entrée en vigueur du nouveau référentiel. Le même jour paraît l’arrêté du 28 octobre 2026 : 8 intervenants par formation pour l’indicateur 19, seuil de 50 % pour l’indicateur 20.
- 31 décembre 2026Fin de la période transitoire : un organisme déjà certifié, ou qui avait programmé son audit initial avant le 1er novembre, peut jusqu’à cette date réaliser son audit dans les conditions applicables au 31 octobre 2026.
Que faire avant votre prochain audit
- Situez votre audit. Notez sa date et son type (initial, surveillance, renouvellement), puis demandez à votre certificateur s’il se déroule avant le 31 décembre 2026 dans les conditions applicables au 31 octobre.
- Relisez votre communication (indicateurs 1, 2 et 3). Ajoutez à chaque fiche le type de reconnaissance, les modalités pédagogiques et de financement, et écrivez la méthode de calcul à côté de chaque taux publié.
- Écrivez la procédure violences, harcèlement et discriminations (indicateur 12). Désignez la personne à contacter et informez-en chaque bénéficiaire. En CFA, complétez-la par le traitement sans délai des ruptures et le livret de l’apprenti (14 et 15).
- Gardez les traces du suivi à distance (indicateur 19) et désignez un référent pédagogique pour chaque formation de plus de 8 intervenants.
- Mettez à jour vos contrats de sous-traitance (indicateur 27) avec une clause de conformité au référentiel.
- Formalisez votre plan d’amélioration et votre analyse des risques (indicateur 32). En CFA, ajoutez un questionnaire d’évaluation des enseignements distinct de la satisfaction (33), et calculez la part d’heures assurées par vos permanents (20).
Faites le point indicateur par indicateur
L’autodiagnostic gratuit reprend les 33 indicateurs, n’affiche que ceux qui s’appliquent à vos activités et classe vos écarts par priorité.
Pour réunir les preuves au fil de l’eau plutôt qu’à la veille de l’audit, voyez comment un logiciel Qualiopi rattache chaque document, questionnaire et émargement à l’indicateur concerné.
Questions fréquentes
Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique-t-il à mon prochain audit ?
Le référentiel issu du décret n° 2026-728 est en vigueur depuis le 1er novembre 2026. Toutefois, un organisme déjà certifié, ou qui avait programmé son audit initial avant cette date, peut jusqu’au 31 décembre 2026 réaliser son audit dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. Votre certificateur vous indique le cadre retenu pour votre audit.
Combien d’indicateurs compte le référentiel Qualiopi en 2026 ?
33 indicateurs répartis sur 7 critères, contre 32 auparavant. Chaque indicateur ne s’applique qu’aux catégories d’actions qu’il vise : actions de formation, bilans de compétences, VAE ou apprentissage.
L’indicateur 33 concerne-t-il tous les organismes de formation ?
Non. L’indicateur 33, évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, ne s’applique qu’aux actions de formation par apprentissage.
À partir de combien d’intervenants faut-il un référent pédagogique ?
L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe à 8 le nombre d’intervenants par formation au-delà duquel l’indicateur 19 impose un référent pédagogique chargé de la coordination entre les intervenants.
Faut-il publier la méthode de calcul de ses taux de satisfaction ?
Oui. L’indicateur 2 demande de préciser de manière transparente les modalités de calcul des indicateurs de résultats publiés, ou de s’appuyer sur des dispositifs existants.
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences Légifrance, JO n° 0180 du 4 août 2026
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation Légifrance, JO n° 0256 du 1er novembre 2026
- Code du travail, articles R. 6316-1 à R. 6316-9 : qualité des actions de formation professionnelle Légifrance
- Délibération n° 2026-07-26 du conseil d’administration de France compétences France compétences, 15 juillet 2026
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V8 du 23 novembre 2023 (texte des indicateurs avant le 1er novembre 2026) France compétences
Article publié le 3 novembre 2026, mis à jour le 3 novembre 2026. Le texte publié au Journal officiel fait foi.