Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est l’immatriculation administrative obligatoire de tout prestataire de formation professionnelle en France. Il s’obtient auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, et conditionne l’accès à l’exonération de TVA et aux financements.
Définition
Prévu par l’article L. 6351-1 du Code du travail, le numéro de déclaration d’activité matérialise l’entrée d’une structure — société, association ou indépendant — dans le champ réglementé de la formation professionnelle. La déclaration se fait auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de la région du siège, via la plateforme Mon Activité Formation (MAF).
Le numéro délivré compte 11 caractères, dont les deux premiers identifient la région d’enregistrement. Attention : le NDA n’est ni un agrément ni un label qualité — la loi impose de le mentionner sur les documents commerciaux avec la formule « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». La reconnaissance qualité relève d’une autre démarche, la certification Qualiopi, indispensable pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés.
Sans NDA, impossible de contractualiser une action de formation au sens légal : pas d’exonération de TVA, pas de financement OPCO ou CPF, et des sanctions en cas d’exercice non déclaré.
Comment obtenir son NDA ?
- Signer un premier contrat ou une première convention de formation : c’est le fait générateur — la déclaration ne peut pas être anticipée à vide, et doit intervenir dans les trois mois qui suivent.
- Créer son compte sur Mon Activité Formation et remplir le formulaire de déclaration d’activité (Cerfa dédié).
- Joindre les pièces justificatives : justificatif SIREN, bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant, première convention ou premier contrat, programme concerné, liste et qualifications des formateurs.
- Attendre l’instruction de la DREETS : elle délivre un récépissé comportant le numéro ou notifie un refus motivé dans un délai de 30 jours ; passé ce délai, l’absence de décision vaut enregistrement.
- Faire figurer le NDA sur les conventions, contrats, factures et le règlement intérieur, avec la mention légale sur l’absence d’agrément.
Quelles obligations une fois le NDA obtenu ?
| Obligation | Échéance | Risque en cas de manquement |
|---|---|---|
| Transmettre le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) | Chaque année, au plus tard le 31 mai, via MAF | Caducité du NDA |
| Déclarer toute modification (adresse, dirigeant, statut) | Dans les 30 jours | Non-conformité en contrôle |
| Tenir une comptabilité distincte de l’activité de formation (si activités multiples) | En continu | Redressement, perte d’exonération |
| Produire les documents obligatoires (programmes, règlement intérieur, émargements…) | Pour chaque action | Sanctions en contrôle DREETS |
La caducité est le risque le plus concret : sans BPF transmis ou sans activité de formation sur un exercice, le NDA devient caduc et une nouvelle déclaration complète s’impose avant toute reprise.
NDA, Qualiopi, certification : qui fait quoi ?
Les trois niveaux se cumulent sans se remplacer. Le NDA autorise l’exercice légal de l’activité. Qualiopi atteste la qualité des processus et ouvre les financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, France Travail). L’enregistrement au RNCP porte, lui, sur le contenu certifiant. Un formateur indépendant travaillant uniquement sur fonds propres de ses clients peut se contenter du NDA ; dès qu’un financeur intervient, Qualiopi devient incontournable. Les informations officielles sont publiées sur entreprendre.service-public.fr.
Ce qu’il faut retenir
- Le NDA est obligatoire pour tout prestataire de formation ; il s’obtient auprès de la DREETS via Mon Activité Formation.
- La déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat signé.
- La DREETS statue sous 30 jours ; le silence vaut enregistrement.
- Le NDA ne vaut pas agrément de l’État — la mention légale est obligatoire sur vos documents.
- Le BPF annuel (avant le 31 mai) conditionne le maintien du numéro : sans lui, caducité.
- NDA, Qualiopi et enregistrement RNCP répondent à trois logiques distinctes et cumulatives.
Le NDA avec Loop
Une fois déclaré, un organisme doit tenir la cadence documentaire qui accompagne son NDA. Loop y pourvoit : numéro et mentions légales insérés automatiquement dans les conventions, convocations, attestations et factures via les variables de fusion, émargements électroniques horodatés alimentant les certificats de réalisation, et BPF pré-rempli cadre par cadre (A à H) depuis les financements saisis, chaque case restant ajustable avant dépôt. Créez votre compte d’essai.
Questions fréquentes
Peut-on demander un NDA avant d’avoir un premier client ?
Non. La déclaration d’activité exige de joindre la première convention ou le premier contrat de formation conclu : c’est ce document qui déclenche le délai de trois mois pour déclarer. Un porteur de projet doit donc d’abord signer une première prestation, en différant au besoin son démarrage le temps de l’enregistrement.
Le NDA est-il payant et faut-il le renouveler ?
La déclaration d’activité est gratuite et le numéro n’a pas de durée de validité fixe. Il reste actif tant que l’organisme respecte ses obligations, au premier rang desquelles la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier et la déclaration des changements de situation. Le manquement entraîne la caducité, pas une simple pénalité.
Un formateur sous-traitant a-t-il besoin de son propre NDA ?
S’il contractualise en son nom des actions de formation, oui. En pure sous-traitance pédagogique, c’est l’organisme donneur d’ordre qui porte la relation avec le client et les financeurs ; le sous-traitant peut alors exercer sans NDA, mais il en faut un dès qu’il facture directement une action de formation à un client final.
Que faire si la DREETS refuse l’enregistrement ?
Le refus, notifié dans les 30 jours, est motivé : pièces manquantes, prestation hors du champ de la formation professionnelle ou programme insuffisant. L’organisme peut corriger puis redéposer sa déclaration, ou contester par recours gracieux puis contentieux. Un dossier complet avec un programme structuré évite l’essentiel des refus.
Voir aussi
- Mon Activité Formation (MAF) : définition
- BPF : le guide complet
- Exonération de TVA des organismes de formation
- Documents obligatoires d’un organisme de formation
- Certification Qualiopi : le guide complet
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