Mon Activité Formation (MAF) est le téléservice du ministère du Travail qui permet à tout prestataire de formation de déclarer son activité, d’obtenir son numéro de déclaration d’activité (NDA) et de télétransmettre chaque année son Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Définition
Mon Activité Formation est une application web accessible depuis le portail de démarches en ligne du ministère du Travail. Elle dématérialise les échanges entre les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et les services régionaux de contrôle des DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
La plateforme concentre les obligations déclaratives de tout acteur de la formation professionnelle : déclaration initiale d’activité, modifications ultérieures (adresse, dirigeant, forme juridique), cessation d’activité et dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier. Les formulaires papier ont disparu : tout passe par MAF.
Pour un organisme de formation (OF), MAF constitue donc la porte d’entrée administrative de son existence légale. Sans déclaration validée, pas de NDA ; sans NDA, ni exonération de TVA, ni accès aux financements publics ou mutualisés, ni certification Qualiopi.
À quoi sert Mon Activité Formation ?
Le téléservice couvre quatre démarches distinctes :
- Déclarer son activité : un nouveau prestataire dépose sa demande de NDA dans les trois mois suivant la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation.
- Modifier sa déclaration : changement de dénomination, d’adresse, de dirigeant ou de statut juridique se signale directement en ligne.
- Télétransmettre le BPF : chaque année, l’organisme déclare son activité pédagogique et financière, au plus tard le 31 mai.
- Cesser son activité : la radiation du NDA s’effectue également via la plateforme.
Comment obtenir son NDA via MAF ?
La procédure suit un déroulé précis :
- Créer un compte sur le portail de démarches du ministère, puis accéder à l’application MAF.
- Renseigner l’identification de la structure : SIREN, forme juridique, adresse, identité du dirigeant.
- Joindre les pièces exigées : première convention ou premier contrat de formation signé, programme détaillé de la prestation, liste et qualifications des formateurs, bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales.
- Soumettre le dossier : la DREETS territorialement compétente l’instruit et peut demander des compléments.
- Recevoir le récépissé mentionnant le numéro de déclaration d’activité, à reporter sur vos conventions, contrats et factures.
Un dossier incomplet ou une prestation hors du champ de la formation entraîne un refus motivé : soignez le programme joint, pièce examinée en priorité pour vérifier qu’il s’agit bien d’une action de formation.
MAF et BPF : la télédéclaration annuelle
Le BPF est la démarche récurrente la plus structurante : chaque titulaire d’un NDA y déclare, exercice par exercice, l’origine de ses produits de formation, ses charges, ses effectifs de stagiaires et d’heures-stagiaires, et les spécialités dispensées. L’absence de BPF deux années consécutives rend la déclaration d’activité caduque : l’organisme perd son NDA et doit redéposer un dossier complet avant de contracter à nouveau.
Ce qu’il faut retenir
- Mon Activité Formation est le téléservice officiel du ministère du Travail dédié aux prestataires de formation.
- Il gère quatre démarches : déclaration d’activité, modification, cessation et télétransmission du BPF.
- La demande de NDA doit intervenir dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat.
- Le BPF se dépose exclusivement en ligne, au plus tard le 31 mai de chaque année.
- Deux exercices sans BPF rendent la déclaration d’activité caduque.
Mon Activité Formation avec Loop
Le plus difficile dans la télédéclaration n’est pas la saisie, mais la reconstitution des chiffres. Loop pré-remplit le BPF cadre par cadre (A à H) à partir des financements et des participations saisis au fil de l’année : produits par type de financeur, effectifs, heures-stagiaires. Chaque case reste ajustable avant le report sur Mon Activité Formation, ce qui transforme une semaine de tableurs en une relecture maîtrisée.
Questions fréquentes
Qui doit utiliser Mon Activité Formation ?
Tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, CFA, prestataires de bilans de compétences, de VAE et d’apprentissage, formateurs indépendants compris. La déclaration d’activité via MAF devient obligatoire dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat de formation.
La déclaration sur MAF vaut-elle agrément de l’État ?
Non. Le NDA atteste d’un simple enregistrement déclaratif, pas d’une reconnaissance de qualité. La mention « enregistré sous le numéro… » doit s’accompagner de la formule « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». La reconnaissance qualité relève de la certification Qualiopi, exigée pour les fonds publics et mutualisés.
Que se passe-t-il si je rate l’échéance du BPF ?
Un retard ponctuel vous expose à une relance du service régional de contrôle. Le vrai risque est la récidive : sans BPF transmis pendant deux années consécutives, la déclaration d’activité devient caduque et le NDA tombe. Il faut alors redéposer un dossier complet pour reprendre l’activité.
Peut-on corriger un BPF déjà télétransmis sur MAF ?
Oui, tant que la campagne de déclaration est ouverte, le téléservice permet de modifier puis de retransmettre le bilan. Après clôture, il faut contacter le service régional de contrôle de la DREETS pour signaler l’erreur. Conserver les justificatifs de chaque cadre facilite ces corrections et les contrôles ultérieurs.
Voir aussi
- NDA (Numéro de Déclaration d’Activité)
- Bilan Pédagogique et Financier : le guide complet
- Action de formation
- Exonération de TVA des organismes de formation
- Certification Qualiopi : le guide complet
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