L’action de formation est définie par l’article L. 6313-2 du Code du travail comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle constitue l’unité de base de toute prestation délivrée par un organisme de formation.
Définition
Depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la définition de l’action de formation est volontairement souple : un parcours pédagogique, un objectif professionnel, et une grande liberté de modalités. L’action peut être réalisée en présentiel, à distance — c’est la FOAD — ou en situation de travail avec l’AFEST, en continu ou de façon séquencée. Le texte est consultable sur legifrance.gouv.fr.
L’action de formation est l’une des quatre « actions concourant au développement des compétences » listées à l’article L. 6313-1, avec le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et l’apprentissage. Cette qualification juridique n’est pas décorative : elle conditionne l’accès aux financements (OPCO, CPF, France Travail) et déclenche les obligations du prestataire.
Pour un OF, chaque prestation vendue comme formation doit donc pouvoir être rattachée à cette définition : un simple accès à des contenus sans objectif ni encadrement, une conférence isolée ou une prestation de conseil n’en relèvent pas.
Quelles obligations pour réaliser une action de formation ?
Le prestataire doit être déclaré : le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) s’obtient auprès de la DREETS dès le premier contrat de formation. L’action elle-même doit ensuite réunir quatre composantes vérifiables :
- des objectifs professionnels déterminés, formalisés dans le programme ;
- des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement identifiés (formateurs, supports, plateforme) ;
- un suivi de l’exécution : émargements en présentiel, traces de connexion et d’activité à distance ;
- une appréciation des résultats : évaluations des acquis, à situer par rapport à un positionnement d’entrée.
La contractualisation prend la forme d’une convention de formation avec un client professionnel, ou d’un contrat lorsque le stagiaire finance lui-même. En fin d’action, le certificat de réalisation atteste l’exécution auprès des financeurs.
Action de formation et notions proches : les différences
| Notion | Finalité | Particularité |
|---|---|---|
| Action de formation | Atteindre un objectif professionnel par un parcours pédagogique | Modalités libres : présentiel, distance, AFEST |
| Bilan de compétences | Définir un projet professionnel | Pas de transmission de compétences ni de certification |
| Action de VAE | Faire certifier des compétences déjà acquises | Aboutit à une certification RNCP |
| Action d’apprentissage | Former en alternance sous contrat | Réservée aux CFA, financement au contrat |
Pourquoi cette qualification est-elle stratégique ?
Parce qu’elle ouvre — ou ferme — des droits. Seules les actions concourant au développement des compétences peuvent être financées sur fonds publics ou mutualisés, sous réserve de la certification Qualiopi du prestataire. La qualification conditionne aussi l’exonération de TVA propre à la formation professionnelle continue et alimente le Bilan Pédagogique et Financier annuel. Une action mal qualifiée ou mal documentée expose l’OF à un refus de prise en charge, voire à une remise en cause lors d’un contrôle.
Ce qu’il faut retenir
- L’action de formation est un parcours pédagogique visant un objectif professionnel (art. L. 6313-2 du Code du travail).
- Elle peut se dérouler en présentiel, à distance ou en situation de travail (AFEST).
- Objectifs, moyens, suivi de l’exécution et évaluation des résultats doivent être démontrables.
- La qualification conditionne financements, exonération de TVA et déclaration au BPF.
- Convention ou contrat en amont, certificat de réalisation en aval : la traçabilité est contractuelle autant que pédagogique.
L’action de formation avec Loop
Loop matérialise chaque composante exigée par le Code du travail : programmes structurés avec objectifs et prérequis au catalogue, sessions construites sur des modèles de parcours réutilisables, émargement électronique horodaté et temps de connexion e-learning tracé page par page pour le suivi d’exécution, positionnement d’entrée et évaluations de sortie appariés automatiquement. Conventions, convocations et certificats de réalisation sont générés depuis les données réelles de la session, puis signés électroniquement.
Questions fréquentes
Une formation interne est-elle une action de formation ?
Oui, si elle répond à la définition légale : parcours pédagogique et objectif professionnel. Une entreprise peut former ses propres salariés sans être organisme de formation ; le NDA ne devient obligatoire que lorsque la formation est vendue à des tiers. Les obligations de traçabilité s’appliquent dès qu’un financement externe est mobilisé.
Quelle différence entre action de formation et session ?
L’action de formation est la notion juridique : le parcours défini par ses objectifs et son programme. La session en est la réalisation concrète, avec ses dates, son groupe de stagiaires, ses formateurs et son lieu. Une même action peut donner lieu à de nombreuses sessions au fil de l’année.
Le programme de formation est-il obligatoire ?
Le programme reste le document de référence attendu par les financeurs et les auditeurs : il formalise objectifs, prérequis, contenus, modalités, durée et évaluation. Il alimente la convention de formation et sert de preuve que le parcours pédagogique correspond bien à un objectif professionnel déterminé.
L’AFEST est-elle une action de formation à part entière ?
Oui. Depuis 2018, l’action de formation en situation de travail est une modalité reconnue au même titre que le présentiel ou la distance. Elle exige un cadre spécifique : analyse préalable de l’activité, désignation d’un formateur, phases réflexives distinctes du travail et évaluations des acquis.
Voir aussi
Vos actions de formation conformes, de la convention au certificat
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