Répertoire spécifique : définition

Le répertoire spécifique (RS) est le registre national qui recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications du RNCP. Il est géré par France compétences et conditionne notamment l’éligibilité de ces certifications au CPF.

Définition

Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le répertoire spécifique succède à l’ancien Inventaire de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle). Il regroupe trois familles de certifications : les habilitations découlant d’une obligation légale ou réglementaire (habilitation électrique, certificats liés à la sécurité), les certifications de compétences transversales (langues, bureautique) et les certifications complémentaires à un métier (spécialisations techniques, outils).

Contrairement au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), le répertoire spécifique ne délivre pas de niveau de qualification : une certification RS atteste la maîtrise d’une compétence précise, pas d’un métier complet. C’est France compétences, via sa commission de la certification professionnelle, qui instruit les demandes d’enregistrement, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

L’enjeu est important pour les organismes de formation : une formation préparant à une certification enregistrée au RS devient éligible au CPF (Compte Personnel de Formation), à condition que l’organisme soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.

Répertoire spécifique et RNCP : les différences

Les deux répertoires nationaux sont complémentaires mais ne certifient pas la même chose.

Comment enregistrer une certification au répertoire spécifique ?

L’enregistrement n’est jamais automatique : c’est une instruction sur dossier, exigeante, menée par France compétences.

1. Vérifier l’opportunité : la certification doit répondre à un besoin identifiable du marché du travail et se distinguer de l’offre déjà enregistrée.
2. Construire le référentiel : compétences visées, modalités d’évaluation et critères de réussite doivent être formalisés avec précision, dans une logique proche du référentiel de compétences.
3. Réunir les preuves de valeur d’usage : démontrer l’utilité de la certification pour les certifiés, notamment leur devenir professionnel.
4. Déposer la demande via la téléprocédure de France compétences, avec l’ensemble des pièces exigées.
5. Répondre à l’instruction : la commission peut demander des compléments avant de rendre une décision d’enregistrement, valable au maximum cinq ans.

Pourquoi le RS compte pour un organisme de formation

La majorité des organismes ne deviennent pas certificateurs : ils s’adossent à une certification RS existante en signant une habilitation avec son propriétaire. Cette voie ouvre l’accès au marché CPF sans porter la charge de l’enregistrement, mais elle crée des obligations : respecter le référentiel d’évaluation du certificateur, remonter les résultats, présenter les candidats dans les règles. À l’inverse, vendre une formation « certifiante » sans certification réellement enregistrée expose l’organisme à des sanctions et à un retrait des financements. Avant tout partenariat, vérifiez la fiche, sa date d’échéance et son périmètre exact sur le site de France compétences.

Ce qu’il faut retenir

• Le répertoire spécifique recense habilitations et certifications de compétences complémentaires.
• Géré par France compétences, il n’attribue aucun niveau de qualification.
• L’enregistrement vaut pour cinq ans maximum et se demande par téléprocédure.
• Une certification RS enregistrée est éligible au CPF via EDOF.
• Un OF peut exploiter une certification RS par habilitation, sans être certificateur.
• Vendre du « certifiant » sans enregistrement réel expose à des sanctions.

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Questions fréquentes

Qui gère le répertoire spécifique ?

France compétences, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle, gère le répertoire spécifique depuis 2019. Sa commission de la certification professionnelle instruit les demandes, prononce les enregistrements pour cinq ans au maximum et publie les fiches actives sur son site.

Une certification du répertoire spécifique est-elle éligible au CPF ?

Oui. L’enregistrement au répertoire spécifique est justement l’une des conditions d’éligibilité au CPF. Pour vendre sur Mon Compte Formation, l’organisme doit en plus être habilité par le certificateur et publier son offre sur EDOF, avec les exigences de conformité associées.

Quelle différence entre répertoire spécifique et RNCP ?

Le RNCP enregistre des certifications couvrant un métier complet, avec un niveau de qualification de 3 à 8 et un découpage en blocs de compétences. Le répertoire spécifique enregistre des compétences complémentaires ou des habilitations, sans niveau attribué. Une même personne peut cumuler un titre RNCP et plusieurs certifications RS.

Combien de temps dure un enregistrement au répertoire spécifique ?

L’enregistrement vaut cinq ans au maximum. À l’échéance, le certificateur dépose une demande de renouvellement instruite comme un nouveau dossier, preuves de valeur d’usage à l’appui. Une certification échue sort du répertoire et perd immédiatement son éligibilité CPF.

Voir aussi

• RNCP : définition
• France compétences : définition
• CPF : définition et fonctionnement
• EDOF : définition
• Bloc de compétences : définition