L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données des transactions qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, ainsi que certaines données de paiement.
Définition
L’e-reporting est le second pilier de la réforme française de la facturation électronique portée par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Là où l’e-invoicing organise l’échange de factures électroniques structurées entre assujettis établis en France, l’e-reporting couvre le reste du chiffre d’affaires : il ne s’agit pas d’envoyer des factures, mais de déclarer périodiquement des données de transactions (montants, TVA) à l’administration.
S’y ajoute un volet « données de paiement » : pour les prestations de services — dont la formation fait partie — la TVA étant exigible à l’encaissement, il faut aussi transmettre les données de paiements reçus. L’objectif global de la réforme : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, pré-remplir les déclarations.
La transmission ne se fait pas librement : elle passe par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), plateforme privée immatriculée par l’administration, éventuellement alimentée par un opérateur de dématérialisation. La périodicité d’envoi dépend du régime de TVA de l’entreprise.
E-invoicing et e-reporting : quelles différences ?
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Opérations visées | Ventes B2B domestiques entre assujettis établis en France | Ventes B2C, opérations internationales, données de paiement des prestations de services |
| Objet transmis | La facture électronique structurée elle-même (formats type Factur-X) | Des données de transactions et d’encaissements, sans échange de facture via le dispositif |
| Destinataire | Le client, avec extraction de données pour l’administration | L’administration fiscale uniquement |
| Canal | PDP | PDP |
Quel calendrier pour l’e-reporting ?
Le déploiement suit le même rythme que la facturation électronique, par taille d’entreprise :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) entrent dans l’obligation d’émission et d’e-reporting.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises basculent à leur tour dans l’émission et l’e-reporting.
Le détail du dispositif est présenté sur le portail officiel entreprendre.service-public.fr. Le non-respect de l’obligation d’e-reporting expose à une amende par transmission manquante, plafonnée annuellement.
Les organismes de formation sont-ils concernés ?
Cela dépend du régime de TVA de leurs opérations. Les prestations de formation professionnelle continue exonérées de TVA au titre de l’article 261-4-4° du CGI — sur la base de l’attestation d’exonération — sont, comme les autres opérations exonérées des articles 261 à 261 E, exclues du champ de l’e-invoicing et de l’e-reporting. Un OF exonéré n’a donc rien à transmettre pour ces prestations, mais devra recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026. À l’inverse, un organisme assujetti à la TVA est pleinement concerné : e-invoicing pour ses clients entreprises, e-reporting pour ses ventes aux particuliers et ses encaissements.
Ce qu’il faut retenir
- L’e-reporting est la transmission au fisc des données de transactions hors champ de l’e-invoicing : B2C, international, paiements.
- Il constitue avec la facturation électronique B2B les deux piliers de la réforme portée par la DGFiP.
- Tout transite par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
- Calendrier : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et TPE.
- Les opérations de formation exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI) sont hors champ ; les opérations taxables y entrent.
E-reporting avec Loop
La réforme récompense les organismes dont la facturation est déjà propre et structurée. Loop génère devis, factures et avoirs au format Factur-X, gère l’envoi vers Chorus Pro pour les clients publics, et ventile nativement chaque session entre financeurs (entreprise, OPCO, CPF, France Travail, fonds propres) avec échéanciers dédiés — une base saine pour distinguer ce qui relèvera de l’e-invoicing ou de l’e-reporting. Les exports comptables et le paiement en ligne complètent la chaîne, du devis à l’encaissement suivi.
Questions fréquentes
Quelle différence entre e-reporting et déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA reste une obligation déclarative globale et périodique remplie par l’entreprise ou son comptable. L’e-reporting transmet des données de transactions plus granulaires, via une PDP, selon une fréquence liée au régime de TVA. À terme, ces données doivent permettre à l’administration de pré-remplir les déclarations de TVA.
Faut-il choisir une PDP pour faire de l’e-reporting ?
Oui. Depuis l’abandon du volet « échange gratuit » du portail public de facturation, la transmission des factures comme des données d’e-reporting repose sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées par l’administration. Une entreprise peut s’appuyer sur sa PDP directement ou via son logiciel de gestion connecté à celle-ci.
Un formateur indépendant est-il soumis à l’e-reporting ?
S’il est assujetti à la TVA, oui : ses ventes à des particuliers et ses éventuelles opérations transfrontalières relèveront de l’e-reporting à compter de l’échéance applicable aux petites entreprises. S’il bénéficie de l’exonération de TVA formation ou n’a que des opérations exonérées, celles-ci restent hors champ ; l’obligation de réception des factures fournisseurs demeure.
Quelles sanctions en cas de manquement à l’e-reporting ?
Le dispositif prévoit une amende forfaitaire par transmission de données omise, avec un plafonnement annuel par entreprise. Le risque le plus concret reste opérationnel : sans facturation structurée ni PDP choisie à temps, les échanges avec clients et fournisseurs se bloquent dès l’entrée en vigueur.
Voir aussi
- Facturation électronique (e-invoicing) : définition et échéances
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : définition
- Opérateur de dématérialisation (OD) : définition
- Exonération de TVA des organismes de formation
- Subrogation de paiement : définition
Une facturation déjà structurée pour la réforme, financeur par financeur
Loop automatise l’administratif, la conformité Qualiopi, le BPF et les documents de formation de bout en bout.