📋L'essentiel de la fiche RNCP 40844
| Intitulé | Juriste d'entreprise |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40844 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Esgcv |
| Date d'échéance | 25 juin 2030 |
| Début des parcours | 25 juin 2025 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc |
| Code ROMEs | K1900 — DroitK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Professionnel du droit, le juriste d’entreprise a pour mission principale de protéger et de défendre les intérêts de l’organisation dans laquelle il exerce. Jouant un rôle clé de conseiller interne, il prévient les risques et veille à l’application des lois et des règlementations et assiste l’organisation dans ses activités. En s’appuyant sur ses connaissances juridiques et règlementaires ainsi que la réalisation d’une veille permanente sur les évolutions législatives, il conseille et oriente alors les différents services de l’entreprise en matière de démarches et de décisions juridiques, traite les affaires de contentieux, et sensibilise les collaborateurs.
Face à la complexification de l'environnement réglementaire, la digitalisation croissante et la montée des contentieux, son rôle s'élargit et devient de plus en plus stratégique. Le juriste d’entreprise joue alors un rôle clé en assurant la protection et la défense des intérêts de l’organisation, tout en anticipant et en gérant les risques liés aux évolutions législatives, sociales et technologiques.
Dans ce contexte de transformation continue, la certification « Juriste d’entreprise » vise à doter les professionnels des compétences indispensables afin de répondre aux nouvelles attentes du secteur en matière de conformité règlementaire, de gestion croissante des contentieux et d'accompagnement des décisions stratégiques dans un environnement de juridique mouvant.
Activités visées
Les activités visées par la certification portent sur :
Pilotage stratégique et opérationnel de la fonction juridique
* Pilotage de la veille juridique à des fins de sécurisation des activités de l'organisation
* Définition des chantiers juridiques en support à la direction et/ou des parties prenantes de l'organisation
* Gestion des risques et de la conformité juridique de l’entreprise
* Gestion de la documentation juridique
Accompagnement juridique des opérations de l’entreprise et de ses acteurs internes
* Conseil stratégique et opérationnel sur les thématiques juridiques à destination des différents acteurs internes
* Sécurisation des engagements contractuels de l’organisation
* Sensibilisation et formation des collaborateurs sur les enjeux juridiques clés
* Coordination d’équipe de juristes et transverses
Gestion des précontentieux et des contentieux
* Gestion du précontentieux et des litiges
* Gestion des contentieux
* Suivi et exécution des décisions de justice.
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel de la fonction juridique
Voir les compétences du bloc (5)
- Mettre en place une veille juridique, en s’appuyant sur des processus de collecte, d’analyse et de diffusion des informations relatives aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, afin d’anticiper les changements pouvant affecter l’organisation.
- Participer – en collaboration avec la direction - à la définition de la stratégie juridique et des chantiers prioritaires, en tenant compte les priorités stratégiques de l’entreprise, de ses projets de développement, ainsi que des évolutions législatives, fiscales et technologiques, afin de garantir
- Réaliser un audit juridique, en collectant et examinant les documents juridiques, en conduisant des entretiens avec les parties prenantes, et en analysant les processus internes, en vue de renforcer la sécurité juridique de l’organisation.
- Elaborer des politiques internes en matière de conformité, en établissant les règles et les directives devant régir les comportements et les pratiques au sein de l’entreprise, afin de prévenir les risques juridiques.
- Mettre en place un système d’archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de veille, etc.), en définissant les procédures de gestion interne à suivre, afin de garantir la disponibilité, la traçabilité, la conformité et la sécurité des données.
Accompagner juridiquement les opérations de l’entreprise et ses acteurs internes
Voir les compétences du bloc (5)
- Conseiller juridiquement les différents départements opérationnels de l’entreprise sur les questions juridiques courantes, en formulant des avis et des recommandations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des activités.
- Accompagner la prise de décisions stratégiques de la direction, en évaluant les implications juridiques, fiscales et environnementales (RSE) des projets, afin de garantir la conformité règlementaire des opérations.
- Rédiger et passer en revue les documents contractuels de l’entreprise, en tenant compte des besoins spécifiques de l’entreprise, en anticipant les risques et en intégrant des mécanismes de protection (clauses de résiliation, non-concurrence, pénalités, etc.), afin de sécuriser les intérêts juridique
- Mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation auprès des collaborateurs internes, en élaborant et en adaptant les contenus et les outils pédagogiques aux spécificités du public (expertise éventuelle, handicap, etc.) afin de renforcer la culture juridique au sein de l’organisation.
- Coordonner une équipe de collaborateurs directs et transverses, en adaptant le style de communication, les objectifs et leviers motivationnels selon le profil des collaborateurs, et en veillant à l’inclusion (sociale et handicap) de manière à développer l’efficacité collective et répondre aux besoin
Gérer les précontentieux et les contentieux
Voir les compétences du bloc (11)
- Mettre en œuvre des règlements amiable des différends, en :
- Conduisant des négociations avec les parties concernées,
- Rédigeant ou validant les accords de règlement,
- Recourant à des modes alternatifs de règlement des conflits, le cas échéant,
- afin de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant pour toutes les parties prenantes.
- Élaborer une stratégie de défense juridique, en collaboration avec des avocats ou des conseils externes spécialisés, en :
- Évaluant les impacts (financiers, opérationnels, réputationnels, etc.) et les risques juridiques liés au contentieux,
- Recourant aux experts adaptés au regard des besoins juridiques identifiés,
- afin d’assurer une protection juridique optimale des intérêts de l’entreprise.
- Développer des plans de gestion de crise en coordination avec la direction et les équipes concernées, en identifiant les risques juridiques critiques (litige, non-conformités règlementaires, etc.) et en déterminant les protocoles à mettre en œuvre, afin de réagir rapidement aux situations de crise p
- Exécuter et suivre la mise en œuvre des décisions judiciaires en coordination avec les équipes et départements concernés, en s’appuyant sur l’élaboration d’un plan d’action identifiant les étapes spécifiques, les ressources nécessaires et les délais à respecter, afin de minimiser les risques de non-
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Capable de naviguer dans des environnements juridiques complexes, le juriste d’entreprise peut exercer son activité au sein d’une grande variété d’organisations (PME, grands groupes, associations, industries, organisations internationales, établissements publics, etc.) et de secteurs d’activité pouvant relever d'un domaine particulier du droit (immobilier, commerce, banque et services financiers, santé, assurances, etc.). Notons que les grandes entreprises et les groupes internationaux constituent l'un des premiers vivier d'emploi des juristes d'entreprises.
Types d'emplois accessibles
A l'issue de la certification, les certifiés pourront s'orienter vers les postes suivants :
Postes généralistes/stratégiques :
* Juriste d'entreprise
* Juriste
* Juriste groupe
* Juriste d'affaires
* Juriste corporate
Postes sectoriels :
* Juriste en immobilier
* Juriste en droit commercial
* Juriste en droit bancaire financier
* Juriste en droit de la construction / urbanisme
* Juriste en droit des NTIC
* etc.
Poste liés à des domaines d'activités :
* Juriste en droit des sociétés
* Juriste en droit des contrats
* Juriste en précontentieux/contentieux
* Juriste en compliance/conformité
* Juriste en propriété intellectuelle
* etc
Après plusieurs années d'expérience, le juriste d'entreprise pourra évoluer vers les postes suivants :
* Responsable juridique
* Chef juridique
* Chef de service juridique
* Directeur juridique
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Esgcv — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40844 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40844 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Juriste manager des affaires (MS) RNCP 41680
- Manager - Expert en immobilier et bâtiment durables (MS) RNCP 39862
- Manager achats et approvisionnement RNCP 42496
- Manager achats et supply chain RNCP 38488
- Manager achats et supply-chain (MS) RNCP 40894
- Manager commercial clients grands comptes RNCP 38135
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.