📋L'essentiel de la fiche RNCP 38196
| Intitulé | Droit du patrimoine (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38196 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +11 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques313 — Finances, banque, assurances, immobilier345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROMEs | K1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Rédaction d’actes juridiques, d’actes de procédure
- Diagnostic patrimonial
- Analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine
- Conseil en stratégie patrimoniale (patrimoines privés ou professionnels)
- Expertise juridique
🧩Les 9 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des biens
Voir les compétences du bloc (3)
- Concevoir et mettre en œuvre les différents modes d’acquisition et de gestion de la propriété, notamment immobilière
- Concevoir les techniques patrimoniales mettant en œuvre un démembrement de propriété
- Rédiger des actes juridiques ou de procédure en matière de patrimoine
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux / successions
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier les incidences des stratégies patrimoniales proposées.
- Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la situation matrimoniale ou successorale
- Conseiller une stratégie patrimoniale pertinente compte tenu de la situation matrimoniale ou successorale
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des affaires
Voir les compétences du bloc (3)
- Appréhender les structures sociétaires dans le cadre d’une organisation patrimoniale
- Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la structure sociétaire
- Conseiller une stratégie patrimoniale ou une organisation patrimoniale pertinente compte tenu de la structure sociétaire
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit fiscal
Voir les compétences du bloc (2)
- Mener une analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine
- Conseiller une optimisation fiscale en prenant en compte les risques de l’évolution réglementaire
Rédiger une consultation patrimoniale
Voir les compétences du bloc (2)
- Elaborer un diagnostic patrimonial (patrimoine privé ou professionnel)
- Concevoir des solutions patrimoniales en prenant en compte les besoins d’une personne, d’une famille ou d’un professionnel
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69 : Activités juridiques et comptables
68 : Activités immobilières
Types d'emplois accessibles
- Administrateur de biens - Médiateur familial
- Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection
- Collaborateur de notaire
- Collaborateur d’avocat - Juriste dans une compagnie d’assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire - Avocat - Notaire
Après quelques années d'expériences : - Chef de services administratifs
- Chef de service juridique et contentieux
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38196 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38196 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit et management des vins et des spiritueux (fiche nationale) RNCP 37386
- Droit européen (fiche nationale) RNCP 38167
- Droit fiscal (fiche nationale) RNCP 38197
- Droit international (fiche nationale) RNCP 38168
- Droit international et droit européen (fiche nationale) RNCP 36113
- Droit notarial (fiche nationale) RNCP 38973
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.