📋L'essentiel de la fiche RNCP 36113
| Intitulé | Droit international et droit européen (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP36113 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +12 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Début des parcours | 1er janvier 2022 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128 — Droit, sciences politiques345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROMEs | K1401 — Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1405 — Représentation de l'Etat sur le territoire national ou internationalK1903 — Défense et conseil juridiqueM1402 — Conseil en organisation et management d'entreprise |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes)
- Assistance juridique et conseil
- Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen
- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens
- Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (5)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (5)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit international et de droit européen
Voir les compétences du bloc (10)
- Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international ou droit européen afin d’éclairer leurs actions
- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre
- Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen
- Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen
Réaliser une veille juridique dans un environnement européen et international
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les différentes sources d’information internationales et européennes afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des institutions internationales et européennes pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations internationales et européennes
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité
Voir les compétences du bloc (8)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de décision
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Négocier et rédiger des actes juridiques pour du droit international et droit européen
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
Gérer un contentieux
Voir les compétences du bloc (5)
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- O : Administration publique
- U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
- M69 : Activités juridiques et comptables
- M69.1 : Activités juridiques
- S94 : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles
- Juriste en droit international et/ou européen
- Juriste d’entreprise
- Juriste au sein d’une association, d’une ONG
- Chargé(e) de mission de la collaboration internationale
- Chargé(e) de mission aux relations internationales et/ou européennes
- Chargé(e) de mission programmes européens
- Chargé(e) des affaires européennes
- Chargé(e) de projet et de développement territorial
- Juriste chargé(e) du droit des interventions économiques des collectivités territoriales
- Chercheur(se) en droit international et/ou européen
En cas de réussite aux concours concernés :
- Avocat(e) – Conseil en droit international et/ou européen
- Fonctionnaire international et/ou européen
Après plusieurs années d’expérience :
- Expert(e) auprès d’administrations nationales ou internationales traitant des questions juridiques internationales et/ou européennes
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 36113 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 36113 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit notarial (fiche nationale) RNCP 38973
- Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale) RNCP 38200
- Droit privé (fiche nationale) RNCP 38206
- Droit public (fiche nationale) RNCP 38166
- Droit public des affaires (fiche nationale) RNCP 38210
- Droit social (fiche nationale) RNCP 38160
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 24 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.