📋L'essentiel de la fiche RNCP 38210
| Intitulé | Droit public des affaires (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38210 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +6 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1401 — Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1802 — Développement localK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action économique des collectivités publiques
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités publiques et opérateurs économiques, ou un domaine spécifique de leur activité (en particulier commande publique, fiscalité, développement économique, urbanisme, propriété)
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne), nationales (administratives et judiciaires) et des activités des autorités de régulation
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux dans des litiges entre opérateurs économiques et collectivités publiques dans le domaine économique
- Assistance juridique et conseil
- Recherche sur des problématiques du droit public des affaires
- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens
- Veille juridique dans les domaines du droit public des affaires (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en oeuvre les communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit public des affaires
Voir les compétences du bloc (9)
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen)
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit public des affaires afin d’éclairer leurs actions
- Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit public des affaires
- Analyser les jurisprudences européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne) et nationales (administratives et judiciaires), ainsi que les activités des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit public des affaires
Réaliser une veille juridique générale et sectorielle dans un environnement public économique
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des opérateurs économiques, et des compétences économiques des collectivités publiques pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités publiques en matière économique
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
Voir les compétences du bloc (8)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier et évaluer l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de décision
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Négocier et rédiger des actes juridiques à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Contribuer à l’organisation et à la conduite de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Rédiger des actes juridiques
Anticiper et gérer un contentieux en droit public des affaires
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales, autorités de régulation) en vue de la résolution du litige
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et contribuer aux plaidoiries devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
84-11 Administration publique générale
69.10 Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
- Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé - Responsable de la commande publique et/ou des contrats publics et/ou de l’achat public - Responsable de l’urbanisme et de l’aménagement
- Chargé de mission en développement territorial
- Juriste d’entreprise - Juriste en droit public des affaires
Après réussite à un concours :
- Avocat Conseil en droit public des affaires - Attaché territorial
- Administrateur territorial - Administrateur/attaché administration de l’État - Conseiller de tribunaux administratifs - Inspecteur des finances publiques
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38210 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38210 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit social (fiche nationale) RNCP 38160
- EBP international - Diplôme de l'école multinationale des affaires RNCP 36350
- EBP international - Diplôme de l'école multinationale des affaires RNCP 42245
- Eco-épidémiologie (fiche nationale) RNCP 42218
- Eco-épidémiologie (fiche nationale) RNCP 36096
- Ecologie et biologie fonctionnelle (fiche nationale) RNCP 41861
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.