📋L'essentiel de la fiche RNCP 38166
| Intitulé | Droit public (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38166 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Cy Cergy Paris Universite +48 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1401 — Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1403 — Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaireK1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1802 — Développement localK1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées
- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau national, des territoires et, le cas échéant, à l'international
- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques
- Organisation et supervision d’un service juridique dans le secteur public
- Gestion des contentieux et des litiges
- Conseil et information en matière juridique auprès des collectivités publiques, privées et/ou auprès d’organismes internationaux (organisations internationales, ONG, Think tank)
- Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale
- Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques et politiques nationales européennes et internationales
- Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)
- Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice
- Rédaction de notes et préparation des éléments de langage
🧩Les 7 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Gérer un environnement juridique de droit public
Voir les compétences du bloc (7)
- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Prévenir et gérer les litiges
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Gérer le contentieux et le précontentieux
- Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique
Concevoir et mettre en œuvre des actions et des projets mobilisant des règles de droit public
Voir les compétences du bloc (7)
- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique
- Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation
- Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
- Eclairer et légitimer une action ou une décision
- Coordonner des équipes ou des services
- Mener des actions de communication
- Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux
Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage dans un contexte de droit public
Voir les compétences du bloc (5)
- Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi
- Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- 84-1 Administration générale, économique et sociale
- 84-2 Services de prérogative publique
Types d'emplois accessibles
- Juriste en droit public dans une entité nationale, territoriale, associative ou internationale
- Conseiller /rédacteur en droit public
- Chargé de mission en développement territorial
- Responsable de service juridique
- Expert juridique
- Directeur d’établissement médical, social ou médico-social
- Analyste international
- Cadre en affaires juridiques de droit public
Après réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
- Avocat en droit public
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Cy Cergy Paris Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38166 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38166 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit public des affaires (fiche nationale) RNCP 38210
- Droit social (fiche nationale) RNCP 38160
- EBP international - Diplôme de l'école multinationale des affaires RNCP 36350
- EBP international - Diplôme de l'école multinationale des affaires RNCP 42245
- Eco-épidémiologie (fiche nationale) RNCP 42218
- Eco-épidémiologie (fiche nationale) RNCP 36096
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.