📋L'essentiel de la fiche RNCP 38973
| Intitulé | Droit notarial (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38973 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +38 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 30 juin 2029 |
| Début des parcours | 1er juillet 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques345 — Application des droits et statuts des personnes345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux |
| Code ROMEs | C1205 — Conseil en gestion de patrimoine financierK1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Les activités ci-dessous sont réalisées en conformité avec la déontologie de la profession notariale :
- Etude d’un dossier ou d’une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (rédaction des actes de vente, rédaction de statuts de sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux, intervention dans le divorce, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits…) - Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé) - Conseil auprès de clients particuliers ou entreprises sur des questions d’ordre juridique / familial / patrimonial - Réalisation d’une veille juridique constante
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Appréhender les spécificités du droit notarial et de la profession de notaire
Voir les compétences du bloc (1)
- Mesurer les implications du statut d'officier public et ministériel du notaire et de ses missions - Prendre en compte l’organisation de la profession au travers de la déontologie, de la discipline professionnelle et de la responsabilité du notaire - Identifier la contribution du notaire aux politiqu
Organiser selon les modalités du droit notarial la protection des intérêts juridiques d’une personne physique ou morale
Voir les compétences du bloc (1)
- Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire - Fournir des informations et des conseils argumentés - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit notarial - Identifier et proposer
Respecter et mettre en œuvre les règles déontologiques des métiers du notariat
Voir les compétences du bloc (1)
- Prendre en compte les règles de déontologie professionnelle notariale dans les relations avec les clients, les notaires, les tiers - Identifier les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles du notaire
Négocier et rédiger les actes juridiques propres à la profession notariale
Voir les compétences du bloc (1)
- Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire en tenant compte des règles spécifiquement applicables - Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales - Réaliser une vente immobilière en maîtrisant toutes les é
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
M69 : Services juridiques et comptables
Métiers de l'immobilier
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur de notaire - Cadre dans une compagnie d’assurance ou une banque - Juriste spécialisé en gestion de patrimoine - Juriste en agence immobilière - Juriste auprès d’un promoteur immobilier - Juriste dans une étude de généalogie
Sous réserve de l’obtention du diplôme d’études supérieures du notariat (DESN), les diplômés pourront être notaires.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38973 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38973 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale) RNCP 38200
- Droit privé (fiche nationale) RNCP 38206
- Droit public (fiche nationale) RNCP 38166
- Droit public des affaires (fiche nationale) RNCP 38210
- Droit social (fiche nationale) RNCP 38160
- EBP international - Diplôme de l'école multinationale des affaires RNCP 36350
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.