📋L'essentiel de la fiche RNCP 38200
| Intitulé | Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38200 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Cy Cergy Paris Universite +22 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128 — Droit, sciences politiques344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
| Code ROMEs | K1704 — Management de la sécurité publiqueK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueK2401 — Recherche en sciences de l'homme et de la sociétéK2502 — Management de sécurité privée |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées
- Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique
- Conseil aux mises en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale
- Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale
- Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles
- Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques
- Rédaction de rapports et d’actes de procédures
- Rédaction de consultation juridique
- Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles
- Organisation d’une procédure pénale
- Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales
- Résoudre à l’amiable un conflit dans le cadre d’une médiation pénale
- Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale
- Soutien d’un projet de recherche en droit pénal et sciences criminelles
- Participation à une équipe éditoriale juridique
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit pénal
Voir les compétences du bloc (10)
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions
- Traiter les informations émanant de sources juridiques (jurisprudence, textes…)
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé ou pénal
- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles
- Elaborer des projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
Voir les compétences du bloc (8)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de décision à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
Voir les compétences du bloc (4)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
- Identifier les enjeux et contraintes des politiques pénale, pénitentiaire et de réinsertion
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Déclencher, et suivre une procédure pénale
Voir les compétences du bloc (6)
- Recouper les faits à partir de différentes sources
- Qualifier les faits
- Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables
- Définir une stratégie procédurale
- Solliciter des demandes d’acte de procédure
- Rédiger des actes de procédure
Gérer une procédure à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
Voir les compétences du bloc (4)
- Dialoguer avec les autorités de poursuites et les acteurs de la procédure pénale
- Respecter les délais de procédure
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
Fournir un appui à la recherche, l’édition et la publication scientifique dans les domaines du droit pénal et des sciences criminelles
Voir les compétences du bloc (7)
- Identifier les sujets d’actualité
- Assurer une veille doctrinale et jurisprudentielle
- Assister les auteurs de publications
- Proposer des corrections d’épreuves d’articles
- Assurer une veille des appels d’offre de financement de la recherche
- Identifier les besoins des lecteurs (étudiants, professionnels)
- Solliciter des auteurs, universitaires ou professionnels
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
58-14 Editions de revues et périodiques
69-10 Activités juridiques
80-10 Activités de sécurité privée
84-11 Administration publique générale
84-21 Affaires étrangères
84-22 Défense
84-23 Justice
84-24 Activité d’ordre public et de sécurité
85-60 Activités de soutien à l’enseignement
Types d'emplois accessibles
- Médiateur pénal - Cadre de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) - Cadre dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité
- Cadre d’association socio-éducative - Juriste au sein d’association d’aide aux victimes - Juriste d’entreprise - Juriste de collectivités territoriales - Juriste en cabinet d’avocat - Assistant de justice auprès d’un magistrat - Criminologue
Après réussite à un concours :
- Avocat - Magistrat - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (police, gendarmerie, administration pénitentiaire)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Cy Cergy Paris Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38200 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38200 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit privé (fiche nationale) RNCP 38206
- Droit public (fiche nationale) RNCP 38166
- Droit public des affaires (fiche nationale) RNCP 38210
- Droit social (fiche nationale) RNCP 38160
- EBP international - Diplôme de l'école multinationale des affaires RNCP 36350
- EBP international - Diplôme de l'école multinationale des affaires RNCP 42245
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.