📋L'essentiel de la fiche RNCP 38168
| Intitulé | Droit international (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38168 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Cy Cergy Paris Universite +12 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1405 — Représentation de l'Etat sur le territoire national ou internationalK1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques
- Rédaction et analyse de contrats internationaux
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international (privé et/ou public)
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions compétentes en matière de droit international public ou privé
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)
- Préparations de conclusions, de mémoires et de dossiers de plaidoiries à dimension internationale interétatiques, privés ou mixtes)
- Assistance juridique et conseil auprès de sociétés ayant des activités internationales
- Gestion et accompagnement de la croissance externe des entreprises
- Rédiger et communiquer en anglais juridique et éventuellement dans une autre langue
- Traduction de textes normatifs nationaux et internationaux
- Offre d’expertise en investissement international et/ou commerce international
- Recherche sur des problématiques de droit international
- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens
- Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit international
Voir les compétences du bloc (10)
- Analyser les enjeux juridiques internationaux d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies du droit international à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international afin d’éclairer leurs actions
- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international afin de garantir leur bonne mise en œuvre
- Traiter les informations émanant de sources internationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit international
- Analyser la jurisprudence relative à des contentieux internationaux afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international
Réaliser une veille juridique dans un environnement exigeant le recours au droit international
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les différentes sources d’information internationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des institutions internationales pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations internationales
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité dans un contexte international
Voir les compétences du bloc (10)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Pré-rédiger et communiquer en anglais juridique et éventuellement dans une autre langue
- Traduction de textes normatifs nationaux et internationaux
- Prévenir les risques juridiques de l’organisation par l'identification et la mise en œuvre des outils de prévention et de gestion des risques appropriés
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de décision dans un contexte international
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Négocier et rédiger des actes juridiques dans un contexte international
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique interne et international des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
Gérer un contentieux à l’échelle internationale
Voir les compétences du bloc (5)
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales et internationales pour le règlement des différends en français et dans au moins une langue étrangère
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
84-11 Administration publique
99 Services extraterritoriaux
69.10 : Activités juridiques
84-21 Affaires étrangères
Types d'emplois accessibles
- Juriste en droit international - Juriste international d’entreprise - Juriste au sein d’une association, d’une ONG - Chargé de mission de la collaboration internationale - Chargé de mission aux relations internationales - Juriste chargé du droit des interventions économiques des collectivités territoriales
Après réussite à un concours : - Avocat – Conseil en droit international - Fonctionnaire international
Après quelques années d'expérience : - Chargé de projet et de développement territorial - Conseil spécialisé dans le règlement des litiges à dimension internationale, par voie arbitrale ou judiciaire - Contract Manager - Compliance Officer
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Cy Cergy Paris Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38168 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38168 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit international et droit européen (fiche nationale) RNCP 36113
- Droit notarial (fiche nationale) RNCP 38973
- Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale) RNCP 38200
- Droit privé (fiche nationale) RNCP 38206
- Droit public (fiche nationale) RNCP 38166
- Droit public des affaires (fiche nationale) RNCP 38210
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.