📋L'essentiel de la fiche RNCP 38197
| Intitulé | Droit fiscal (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38197 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +7 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques314 — Comptabilite, gestion |
| Code ROMEs | C1205 — Conseil en gestion de patrimoine financierK1503 — Contrôle et inspection des impôtsK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueM1205 — Direction administrative et financière |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Conseil en matière de fiscalité d’entreprises et des particuliers
- Réalisation des formalités fiscales pour les clients (déclarations fiscales)
- Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses
- Recherches sur des problématiques de droit fiscal national et international
- Veille juridique dans le domaine du droit fiscal et du droit des affaires
- Détection des irrégularités comptables et fiscales dans les entreprises
- Détection des manquements fiscaux chez les particuliers
- Prévention des litiges fiscaux
- Préparation des audits fiscaux
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, conseiller et rédiger sur des problématiques de droit fiscal national et international
Voir les compétences du bloc (3)
- Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité)
- Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte)
- Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal
Identifier et intégrer les problématiques fiscales des entreprises
Voir les compétences du bloc (2)
- Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises
- Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes
Gérer et assurer la protection des intérêts des contribuables
Voir les compétences du bloc (3)
- Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux
- Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux
- Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires
Assister les contribuables et gérer les procédures fiscales
Voir les compétences du bloc (3)
- Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable
- Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA
- Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- 69.10 Activités juridiques
- 69.2 Activités comptables
- 69.20.3 Services de conseil fiscal
- 84-11 Administration publique générale
Types d'emplois accessibles
- Juriste-fiscaliste en entreprise ou en cabinet - Responsable juridique et fiscal dans une entreprise, une administration ou une association - Rédacteur fiscal pour le compte d’une revue ou d’un site juridique - Consultant fiscal dans un cabinet de conseil - Gestionnaire de patrimoine dans un cabinet ou un établissement financier
Après réussite à un concours : - Avocat fiscaliste - Conseil en droit fiscal - Inspecteur des finances publiques (DGFIP)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38197 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38197 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit international (fiche nationale) RNCP 38168
- Droit international et droit européen (fiche nationale) RNCP 36113
- Droit notarial (fiche nationale) RNCP 38973
- Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale) RNCP 38200
- Droit privé (fiche nationale) RNCP 38206
- Droit public (fiche nationale) RNCP 38166
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.