📋L'essentiel de la fiche RNCP 38167
| Intitulé | Droit européen (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38167 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ecole Normale Superieure de Rennes +12 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1401 — Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1405 — Représentation de l'Etat sur le territoire national ou internationalK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Rédaction de dossiers techniques, de notes de synthèse et d’analyses juridiques
- Etude critique de textes législatifs interprétant et appliquant le droit européen
- Etude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux
- Assistance juridique et conseil en matière de droit européen
- Recherche sur des problématiques de droit européen
- Veille juridique dans le domaine du droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
- Rédaction d’actes juridiques (contrats, actes administratifs, actes juridiques de l’Union européenne, etc.)
- Définition et conduite des choix politiques des collectivités territoriales, de l’Etat, de l’Union européenne
- Activités de lobbying (aux échelons infra-étatique, étatique et supra-étatique)
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Réaliser une veille juridique dans un environnement européen
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les différentes sources d’information européennes afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement et l’activité des institutions européennes pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations européennes
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques européennes pour une veille juridique complète
- Procéder à l’articulation des normes des ordres juridiques européens et nationaux
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit européen ou en lien avec le droit européen
Voir les compétences du bloc (10)
- Analyser les enjeux juridiques européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies du droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit européen afin d’éclairer leurs actions
- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre
- Traiter les informations émanant de sources européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit européen
- Analyser la jurisprudence européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers européens ou transnationaux pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit européen
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en utilisant les dispositions et outils du droit européen
Voir les compétences du bloc (8)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de décision
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Négocier et rédiger des actes juridiques en utilisant les dispositions et outils du droit européen
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
Gérer un contentieux en utilisant les dispositions et outils du droit européen
Voir les compétences du bloc (6)
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
- Respecter les délais et procédures
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques
- Élaborer une stratégie contentieuse
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances compétentes pour le règlement des différends
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
84-11 Administration publique générale
99 Services extraterritoriaux
Types d'emplois accessibles
- Juriste d’entreprise spécialisé en droit européen
- Juriste dans une association spécialisée en droit européen
- Juriste spécialisé en droit européen dans une structure publique ou parapublique
- Chargé de mission spécialisé. en droit européen
- Rédacteur au sein de revues juridiques spécialisées en droit européen
Après réussite à un concours : - Avocat - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale ou territoriale)
Après quelques années d'expérience : - Conseiller juridique spécialisé en droit européen
- Lobbyiste - Gestionnaire de projet (type chargé de mission « Europe »)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ecole Normale Superieure de Rennes — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38167 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38167 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit fiscal (fiche nationale) RNCP 38197
- Droit international (fiche nationale) RNCP 38168
- Droit international et droit européen (fiche nationale) RNCP 36113
- Droit notarial (fiche nationale) RNCP 38973
- Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale) RNCP 38200
- Droit privé (fiche nationale) RNCP 38206
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.