📋L'essentiel de la fiche RNCP 38172
| Intitulé | Droit du numérique (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38172 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Avignon Universite +17 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueM1802 — Expertise et support en systèmes d'information |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Conseil en droit du numérique
- Conseil en intelligence économique et en e-reputation
- Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires)
- Conseil en protection et valorisation des données, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer)
- Conseil en protection d’actifs dématérialisés
- Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité
- Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux
- Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…)
- Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique
- Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise
- Conseil et formation auprès des opérationnels
- Participation à la négociation, rédaction et suivi des actes juridiques dans le domaine du numérique
- Établissement de documents légaux et de dossiers (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…)
- Représentation externe et discussions avec les autorités compétentes
- Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs
- Participation à la stratégie d’aménagement numérique des territoires
- Rédaction de dossiers, notes de synthèse et d’analyses juridiques
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs et réglementaires
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales, européennes et nationales
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question juridique associée à la mise en œuvre de la technologie numérique
- Gestion des contentieux dans des litiges associés à la mise en œuvre de la technologie numérique
- Assistance juridique et conseil
- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs intéressants la mise en œuvre de la technologie numérique
- Veille juridique dans les domaines du numérique et du droit du numérique
- Rédaction de documents et d’études relatifs à la protection des données personnelles (registres, études d’impact…)
- Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise
- Conseil et formation auprès des opérationnels
- Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Identifier et qualifier les éléments relevant du droit du numérique en fonction de la situation juridique à analyser et l’organisation concernée
Voir les compétences du bloc (13)
- Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.)
- Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.)
- Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique)
- Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés)
- Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.)
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique
- Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends.
- Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc.
- Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc.
- Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.
Identifier et connaitre les institutions spécialisées dans le domaine du numérique et le vocabulaire associé
Voir les compétences du bloc (5)
- Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc.
- Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.)
- Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
Gérer la protection des intérêts juridiques et techniques d’une entité concernés par le numérique
Voir les compétences du bloc (7)
- Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles)
- Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique
- Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux)
- Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de decision fondée sur une analyse des risques
Voir les compétences du bloc (2)
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)
Négocier et rédiger des documents d’information, des contrats et des conditions générales d’utilisation (CGU)
Voir les compétences du bloc (4)
- Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques
- Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché
- Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation
- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)
Prévenir et gérer un contentieux dans le domaine du droit du numérique
Voir les compétences du bloc (5)
- Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence, etc.)
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10 : Activités juridiques
69-10-15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
84-11 : Administration publique générale
94 : Activités des organisations associatives
70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion
Types d'emplois accessibles
- Juriste d’entreprise ou conseil junior spécialisé en droit du numérique
- Juriste d’entreprise junior ou en cabinet spécialisé en intelligence économique (recherche, collecte et exploitation d’informations, protection des actifs immatériels : données, propriété intellectuelle, secrets d’affaires)
- Juriste d’entreprise junior spécialiste de l’e-reputation - Juriste d’entreprise junior spécialiste du droit des données numériques
- Juriste junior du secteur de la cyberdéfense.
- Juriste junior spécialiste de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité
- Juriste junior travaillant au sein d’institutions publiques (notamment les institutions administratives indépendantes) spécialisées dans les domaines concernés
- Juriste junior au sein d’une association ou d’une institution de défense des droits fondamentaux
- Délégué à la protection des données
Après réussite à un concours :
- Avocat
Après quelques années d'expérience :
- Responsable de la sécurité des systèmes d’information
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Avignon Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38172 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38172 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit du patrimoine (fiche nationale) RNCP 38196
- Droit et management des vins et des spiritueux (fiche nationale) RNCP 37386
- Droit européen (fiche nationale) RNCP 38167
- Droit fiscal (fiche nationale) RNCP 38197
- Droit international (fiche nationale) RNCP 38168
- Droit international et droit européen (fiche nationale) RNCP 36113
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.