📋L'essentiel de la fiche RNCP 38205
| Intitulé | Droit des libertés (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38205 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +4 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Conseil juridique sur les droits de l’Homme, dont le droit des minorités, à destination des administrations, des entreprises ou des institutions
- Veille juridique en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux
- Formation, notamment dans des ONG et associations, auprès des administrations publiques, entreprises et groupes d’intérêts
- Conseil et réalisation de médiations lors de différends internes ou externes impliquant le droit des libertés
- Montage et suivi de dossiers contentieux, de plaintes ou de communications en matière de droit des libertés
- Plaidoyer et représentation des groupes d’intérêts
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister et conseiller sur des problématiques de droit des libertés
Voir les compétences du bloc (9)
- Analyser les enjeux d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies du droit des libertés à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des libertés afin d’éclairer leurs actions
- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit des libertés afin de garantir leur bonne mise en œuvre
- Traiter les informations émanant de sources du droit des libertés afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des libertés
- Analyser la jurisprudence nationale, internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des libertés
Réaliser une veille juridique en droit des libertés
Voir les compétences du bloc (4)
- Identifier les différentes sources d’information nationales, internationales et européennes afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des institutions nationales, internationales et européennes pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations internationales et européennes
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Vérifier le respect du droit des libertés dans le fonctionnement d’une entité
Voir les compétences du bloc (8)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Maîtriser l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques de violation des libertés et les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger les libertés
Fournir un appui juridique à la prise de décision en droit des libertés
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Négocier et rédiger des actes juridiques en droit des libertés
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Participer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Rédiger des actes juridiques
Gérer un contentieux en appliquant le droit des libertés
Voir les compétences du bloc (5)
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) en vue de la résolution du litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires à l’appui de recours devant les instances nationales, européennes et internationales
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10 : Activités juridiques
84.11 : Administration publique générale
94-99-11 : Services fournis par des organisations de défense des droits de l’homme
99 : Services extraterritoriaux
Types d'emplois accessibles
- Juriste dans des associations et ONG nationales ou internationales - Juriste-conseil, rapporteur auprès de certaines juridictions et autorités administratives indépendantes - Juriste en droit des libertés dans des administrations centrales ou collectivités territoriales
- Juriste en droit des libertés au sein d’organisations internationales : ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe - Médiateur
Après réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière) - Avocat en droit public, droit international et/ou européen - Fonctionnaire international ou européen
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38205 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38205 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale) RNCP 42006
- Droit du numérique (fiche nationale) RNCP 38172
- Droit du patrimoine (fiche nationale) RNCP 38196
- Droit et management des vins et des spiritueux (fiche nationale) RNCP 37386
- Droit européen (fiche nationale) RNCP 38167
- Droit fiscal (fiche nationale) RNCP 38197
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.