📋L'essentiel de la fiche RNCP 36779
| Intitulé | Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP36779 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +3 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 15 juillet 2027 |
| Début des parcours | 15 juillet 2022 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | C1109 — Rédaction et gestion en assurancesK1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1903 — Défense et conseil juridiqueN1201 — Affrètement transport |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Analyse juridique et conseil des personnes privées ou publiques en droit maritime, droit de la mer, droit du littoral et droit portuaire
- Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur
- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau des territoires et, le cas échéant, à l'international
- Gestion des contentieux et des litiges
- Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale
- Analyse et gestion des risques dans le domaine maritime
- Conseil, courtage, mandat en assurances maritimes
- Veille juridique dans le domaine maritime
🧩Les 6 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (5)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (6)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Analyser des actes maritimes en mobilisant le droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales, le droit de l’action publique, le droit portuaire, le droit du littoral et de la mer côtière
Voir les compétences du bloc (2)
- Mobiliser le droit privé utile aux activités maritimes, le statut des navires, les contrats du transport maritime, le droit des évènements de mer, le droit pénal des activités maritimes, le droit social des gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime
- Mobiliser le droit de l’action publique, le droit du littoral et de la mer côtière, le droit de la mer international et européen, le droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement marin, le droit portuaire
Mettre en œuvre les formes juridiques, rédiger des notes et actes juridiques
Voir les compétences du bloc (3)
- Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques
- Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.)
- Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10 Activités juridiques
50.20 Transports maritimes et côtiers de fret
65.12 Assurances non-vie
84.11 Administration publique générale
Types d'emplois accessibles
- juriste d’entreprise ou de conseil (consultant, expertise, avocat après réussite des concours)
- juriste dans les ports, dans les domaines des énergies renouvelables en mer, de la sécurité maritime et portuaire, des travaux maritimes, des constructeurs navals
- gestionnaire de projet ou de contrat (gestion des risques en entreprise, gestionnaire de contrat en assurance)
- mandataire ou courtier (assurance)
- chargé de mission ou de direction dans des instances représentatives ou publiques (par ex : comité régional des pêches, parcs naturels marins, etc.)
Après divers concours de la fonction publique : administrateur dans la fonction publique d’État ou territoriale ou dans les institutions européennes (ex : administrateur des affaires maritimes, douanes, gendarmerie)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 36779 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 36779 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit des libertés (fiche nationale) RNCP 38205
- Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale) RNCP 42006
- Droit du numérique (fiche nationale) RNCP 38172
- Droit du patrimoine (fiche nationale) RNCP 38196
- Droit et management des vins et des spiritueux (fiche nationale) RNCP 37386
- Droit européen (fiche nationale) RNCP 38167
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.