📋L'essentiel de la fiche RNCP 38163
| Intitulé | Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38163 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +11 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1401 — Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1802 — Développement localK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité (urbanisme, commande publique, action sociale…)
- Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les domaines qui concernent les activités des collectivités territoriales
- Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice
- Conseil et information en matière juridique
- Rédaction d’actes juridiques (actes institutionnels, contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action des collectivités territoriales
- Rédaction de compte-rendu ou de PV de réunions
- Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)
- Études de cas et gestion des contentieux et des litiges
- Gestion d’un projet territorial de proximité en lien avec ses domaines d'exercice et l’économie territoriale
- Réalisation de diagnostics territoriaux
🧩Les 7 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Gérer l’environnement juridique d’une collectivité territoriale
Voir les compétences du bloc (10)
- Réaliser et partager une veille juridique
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées (internationales, européennes, nationales et locales) pour documenter un sujet
- Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Rédiger des documents permettant la prise de décision
- Rédiger des actes institutionnels
- Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une collectivité territoriale
- Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements
- Prévenir et gérer les litiges
- Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions
Concevoir et mettre en œuvre les actions et projets d’une collectivité territoriale
Voir les compétences du bloc (9)
- Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales
- Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux
- Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale
- Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, autres collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser
- Eclairer et légitimer une action ou une décision
- Coordonner des équipes et des actions de communication
- Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
- Réaliser des montages juridiques complexes
- Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux
Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage d’une collectivité territoriale
Voir les compétences du bloc (4)
- Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
84-11 Administration publique générale
Types d'emplois accessibles
- Juriste en droit public dans une collectivité territoriale
- Chargé de mission dans une administration locale
- Responsable d'un service d’une collectivité territoriale ou dans un organisme public ou privé travaillant avec les collectivités territoriales
- Chargé de mission en développement territorial
- Juriste en droit des collectivités territoriales dans une administration nationale ou locale
- Chargé de projet et de développement territorial
Après réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ dans une collectivité territoriale
- Avocat en droit public
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38163 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38163 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) RNCP 36779
- Droit des libertés (fiche nationale) RNCP 38205
- Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale) RNCP 42006
- Droit du numérique (fiche nationale) RNCP 38172
- Droit du patrimoine (fiche nationale) RNCP 38196
- Droit et management des vins et des spiritueux (fiche nationale) RNCP 37386
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.