📋L'essentiel de la fiche RNCP 38164
| Intitulé | Droit des assurances (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38164 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | La Rochelle Universite - Universite de la Rochelle +8 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Code ROMEs | C1102 — Conseil clientèle en assurancesC1107 — Indemnisations en assurancesC1109 — Rédaction et gestion en assurancesC1110 — Souscription d'assurancesK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit des assurances
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit des assurances
- Gestion des différents types de contrats d’assurance (assurances de dommages, assurances de personnes)
- Etude des documents contractuels en matière d’assurance
- Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel
- Gestion des sinistres matériels et corporels
- Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges
- Défense et accompagnement des assureurs / assurés
- Assistance juridique et conseil en droit des assurances
- Veille juridique dans les domaines du droit des assurances (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (5)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (6)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Analyser, assister et conseiller sur des problématiques de droit des assurances
Voir les compétences du bloc (6)
- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse
- Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits
- Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients
- Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
Réaliser une veille juridique dans le domaine assurantiel
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité (assureur ou assuré)
Voir les compétences du bloc (7)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Anticiper et traiter les sinistres en appliquant le droit des assurances
Voir les compétences du bloc (6)
- Gérer l’indemnisation du préjudice corporel
- Gérer les sinistres amiables et judiciaires
- Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation
- Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation
- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
- Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
Négocier et rédiger des documents juridiques en droit des assurances
Voir les compétences du bloc (4)
- Rédiger les contrats d’assurance
- Rédiger les documents contractuels de garanties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
Gérer un contentieux en appliquant le droit des assurances
Voir les compétences du bloc (5)
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10.1 Services juridiques
69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
66.22.1 : Services des agents et courtiers d'assurances
Types d'emplois accessibles
- Juriste en assurances - Gestionnaire assurance-vie - Gestionnaire de protection juridique - Gestionnaire corporel - Gestionnaire sinistre - Rédacteur de contrats - Souscripteur grands comptes - Inspecteur régleur - Chargé d’études juridiques - Conseiller en assurances de personnes - Juriste d’entreprise
En cas de réussite à un concours - Avocat
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par La Rochelle Universite - Universite de la Rochelle — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38164 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38164 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) RNCP 38163
- Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) RNCP 36779
- Droit des libertés (fiche nationale) RNCP 38205
- Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale) RNCP 42006
- Droit du numérique (fiche nationale) RNCP 38172
- Droit du patrimoine (fiche nationale) RNCP 38196
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.