📋L'essentiel de la fiche RNCP 38159
| Intitulé | Droit des affaires (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38159 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Cy Cergy Paris Universite +43 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Code ROMEs | H1102 — Management et ingénierie d'affairesK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueM1205 — Direction administrative et financièreM1402 — Conseil en organisation et management d'entreprise |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Rédaction de notes de synthèse, d’analyses juridiques, de contrats, de jeux de conclusions et de notes en droit des affaires
- Elaboration d’une argumentation en réponse à une question relevant du droit des affaires
- Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur dans le champ du droit des affaires
- Conseil des personnes physiques ou morales au plan social, fiscal, procédural et patrimonial
- Conception, mise en œuvre et suivi des procédures garantissant le respect des obligations légales d’une entreprise
- Gestion de la relation contractuelle propre au droit des affaires
- Préparation et suivi des contentieux en droit des affaires
- Veille juridique, évolution de la réglementation et de la jurisprudence en droit des affaires
- Management d’une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires
- Surveillance et suivi d’activités pour assurer leur conformité au cadre réglementaire dru droit des affaires
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit des affaires
Voir les compétences du bloc (7)
- Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
- Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
- Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
- Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en mobilisant les dispositions et outils du droit des affaires
Voir les compétences du bloc (8)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
- Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de décision en mobilisant le raisonnement juridique en droit des affaires
Voir les compétences du bloc (5)
- Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution
Négocier et rédiger des actes juridiques en droit des affaires
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
- Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration
Gérer un contentieux en appliquant le droit des affaires
Voir les compétences du bloc (4)
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Créer une entreprise et accompagner son fonctionnement, son développement, sa transmission, sa restructuration
Voir les compétences du bloc (14)
- Choisir la forme juridique la plus adaptée
- Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
- Arrêter les clauses statutaires
- Mener l’ensemble des formalités de création
- Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
- Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
- Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
- Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
- Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
- Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
- Conseiller le dirigeant d’entreprise
- Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
- Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
- Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
69.20.31 Services de conseil fiscal aux entreprises
69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
66.19 : Autres services auxiliaires aux services financiers
69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation
70.22.11 Services de conseil en gestion stratégique
70.22.13 Services de conseil pour l'organisation de canaux de commercialisation (y compris les franchises)
82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
Types d'emplois accessibles
- Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé - Juriste de banque, d’assurance ou de finance - Juriste en cabinet d’expertise ou en cabinet d’avocats d’affaires - Juriste en cabinet d’audit et d’expertise-comptable - Conseil en fusion/acquisitions - Conseil aux startup - Conseiller juridique et fiscal - Conseiller fiscal et financier - Chargé de clientèle banques et assurances - Contract manager - Responsable juridique des systèmes d’information et de la propriété intellectuelle - Juriste dans une autorité administrative indépendante (AMF ; ACPR ; AFA…) ou une organisation semi-publique
- Conseil en gestion de patrimoine - Conseil en prévention des difficultés des entreprises - Conseil en propriété industrielle - Compliance officer - Délégué à la protection des données (DPO) - Juriste dans un cabinet de diagnostic d’entreprise
- Risk manager
Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire : - Avocat - Mandataire judiciaire des entreprises
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Cy Cergy Paris Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38159 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38159 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit des assurances (fiche nationale) RNCP 38164
- Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) RNCP 38163
- Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) RNCP 36779
- Droit des libertés (fiche nationale) RNCP 38205
- Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale) RNCP 42006
- Droit du numérique (fiche nationale) RNCP 38172
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.