📋L'essentiel de la fiche RNCP 38194
| Intitulé | Droit de la santé (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38194 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Cy Cergy Paris Universite +19 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques331 — Santé |
| Code ROMEs | J1502 — Coordination de services médicaux ou paramédicauxK1403 — Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaireK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Participation et élaboration des politiques de santé publique
- Application et contrôle des règles de droit de la santé
- Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
- Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins
- Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
- Coordination et interface des équipes (soin, administration, technique)
- Définition de stratégies et pilotage managérial
- Gestion des affaires réglementaires en droit de la santé
- Gestion des ressources humaines
- Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social
- Gestion du patrimoine de l’établissement, gestions des moyens logistiques et financiers
- Gestion des contentieux en lien avec le droit de la santé
- Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service
- Rédaction de documents juridiques en droit de la santé
- Gestion des relations sociales dans l’entreprise
- Montage et suivi des dossiers de contentieux en droit de la santé
- Actualisation des informations législatives et règlementaires en droit de la santé
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Identifier le cadre normatif de la santé et des professions de santé
Voir les compétences du bloc (9)
- Appliquer le droit médical et des professions de santé
- Appliquer le droit de la bioéthique
- Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé
- Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé
- Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé
- Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale
- Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé
- Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé
- Appliquer les principes de l’économie de la santé
Intégrer le droit des patients dans sa pratique professionnelle
Voir les compétences du bloc (7)
- Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin
- Animer la réflexion éthique
- Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins
- Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé
- Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin
- Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie
- Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers
Contribuer à la gestion et l'organisation d'une stratégie et une gouvernance des structures de santé
Voir les compétences du bloc (6)
- Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…)
- Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales)
- Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service
- Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles
- Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération)
- Connaître les enjeux du numérique en santé et accompagner la transformation numérique des structures de santé (télésanté, dématérialisation et sécurisation des échanges, partage de données de santé)
Promouvoir la qualité, la sécurité, le développement durable en santé
Voir les compétences du bloc (8)
- Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé
- Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise
- Prendre en compte les logiques de la démarche qualité
- Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne
- Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé
- Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé
- Développer une politique de développement durable en santé
- Identifier les risques en matière de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité
Participer à la gestion des ressources humaines des structures de santé
Voir les compétences du bloc (8)
- Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé
- Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé
- Prendre en compte les enjeux de la santé au travail
- Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé
- Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé
- Appréhender les risques sociaux en structures de santé
- Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences
- Participer au management des ressources humaines
Gérer les contentieux de la santé
Voir les compétences du bloc (8)
- Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé
- Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel
- Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale
- Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends
- Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé
- Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique)
- Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients)
- Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10.1 Services juridiques
84.12.12 : Tutelle des services de la santé
Types d'emplois accessibles
- Juriste en droit de la santé ou en droit de la sécurité sociale ou en droit des patients dans une administration nationale, locale ou hospitalière - Juriste dans une agence de santé (agence régionale de santé ; haute autorité de santé - Juriste ou chargé de mission dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social
- Juriste ou chargé de mission dans un syndicat de l’hospitalisation
Après réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration hospitalière) - Avocat en droit public - Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (secteurs public) - Direction de maison de retraite ou d’EHPAD - Direction d’établissements médicaux
Après quelques années d'expérience : - Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (privé et privé à but non lucratif) - Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD (secteur privé et privé à but non lucratif)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Cy Cergy Paris Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38194 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38194 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit des affaires (fiche nationale) RNCP 38159
- Droit des assurances (fiche nationale) RNCP 38164
- Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) RNCP 38163
- Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) RNCP 36779
- Droit des libertés (fiche nationale) RNCP 38205
- Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale) RNCP 42006
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.