📋L'essentiel de la fiche RNCP 38193
| Intitulé | Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38193 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +10 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs individuels), des personnes morales titulaires de droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur et droits voisins, de marques, de brevets ou de dessins et modèles et de droits connexes (secret, savoir-faire, noms de domaine), ou auprès de concurrents des titulaires de droits ;
- Conseil pour la protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et la valorisation de ses investissements ;
- Elaboration d’une stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise protégés par la propriété intellectuelle ;
- Conseil (après évaluation des risques) et mise en place de procédures contentieuses ou non contentieuses pour la défense des droits de propriété intellectuelle.
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Identifier les éléments relevant du droit de la propriété intellectuelle en fonction du contexte d'une organisation
Voir les compétences du bloc (4)
- Organiser les activités de R&D dans une perspective de réservation des résultats
- Identifier les résultats de la recherche au sein d’une entreprise, d’un organisme susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle
- Identifier les titulaires de droit de propriété intellectuelle
- Identifier les droits concurrents
Valoriser les éléments du droit de la propriété intellectuelle
Voir les compétences du bloc (5)
- Contribuer à la définition d’une politique de valorisation des créations et signes distinctifs de l’entreprise ou organisme public (choix de la protection, étendue de la protection)
- Analyser les avantages et les inconvénients d’une exploitation personnelle et exclusive des droits ainsi que ceux d’une exploitation partagée (licences, franchise…)
- Identifier les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle (secret, clauses contractuelles, divulgation)
- Gérer les droits de propriété intellectuelle (renouvellement des droits…)
- Analyser le contexte juridique dans lequel les droits seront mis en œuvre (droit des contrats, droit de la concurrence, droit international privé, droit du commerce électronique…)
Défendre les éléments de la propriété intellectuelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Assurer une veille concurrentielle
- Identifier les risques issus d’acteurs concurrents susceptibles d’affaiblir les droits de propriété intellectuelle
- Identifier les risques, les avantages et les inconvénients d’une procédure judiciaire et de ses alternatives (médiation, arbitrage…)
Expliquer les éléments du droit de la propriété intellectuelle en s'adaptant aux enjeux, contextes et/ou acteurs
Voir les compétences du bloc (7)
- Identifier les différents environnements dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont exploités : environnement numérique
- Mesurer et prendre en compte l’influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle (biotechnologies, informatique, numérique…)
- Analyser l’influence des modèles économiques sur l’exercice des droits de propriété intellectuelle
- Analyser les grands enjeux économiques, sociaux de la propriété intellectuelle
- Maitriser les argumentaires pour contribuer aux débats de société
- Sensibiliser les acteurs économiques, politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle
- Diffuser la connaissance auprès de public non spécialiste, non averti
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
69-10-15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion
74.90.20 Autres services spécialisés, techniques et commerciaux
Types d'emplois accessibles
- Juriste dans un service de propriété intellectuelle d’une entreprise privée ou publique, dans le secteur industriel (automobile, pharmaceutique, confection…), dans le secteur des services (édition, médias, informatique, dans l’environnement numérique ou non), ou dans le secteur agricole (droit des obtentions végétales, droit des indications géographiques)
- Juriste dans des cabinets (avocats, conseils en propriété industrielle)
- Juriste dans des administrations spécialisées (INPI, INAO, EUIPO, OEB, OMPI, etc.)
Après réussite à un concours : - Avocat
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38193 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38193 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale) RNCP 40075
- Droit de la santé (fiche nationale) RNCP 38194
- Droit des affaires (fiche nationale) RNCP 38159
- Droit des assurances (fiche nationale) RNCP 38164
- Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) RNCP 38163
- Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) RNCP 36779
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.