📋L'essentiel de la fiche RNCP 40075
| Intitulé | Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40075 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 31 août 2029 |
| Début des parcours | 1er septembre 2024 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueM1802 — Expertise et support en systèmes d'information |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention, et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La création d'une certification combinant le droit de la propriété intellectuelle, le droit du numérique et le droit de l'espace répond à un besoin croissant d'expertise juridique dans des domaines technologiquement avancés et en rapide évolution.
Le contexte est marqué par : - L'évolution des technologies : le rythme rapide du développement technologique dans les domaines numériques et spatiaux crée de nouveaux défis et opportunités juridiques. - La convergence des industries : la convergence croissante des secteurs de la technologie, de la propriété intellectuelle et des activités spatiales nécessite une expertise juridique qui peut couvrir ces domaines interdépendants. - La globalisation : les activités relatives à la propriété intellectuelle, au numériques et au domaine spatiale opèrent souvent sur une scène mondiale, nécessitant une compréhension des cadres juridiques internationaux et transnationaux. - Des enjeux stratégiques et de politique publique : les enjeux associés à ces domaines vont au-delà des aspects purement juridiques et touchent des questions stratégiques et de politique publique, y compris pour la propriété intellectuelle.
La mention de Master Droit de la propriété intellectuelle du numérique et de l’espace a pour objectif de répondre à la demande d’une part des secteurs du numérique et de l’espace en pleine mutation, et d’autre part des secteurs dont l’économie est régie par la propriété intellectuelle. Elle s’inscrit dans un contexte de mutations technologiques rapides.
Elle vise à former des juristes à la pointe de la création et de l’innovation, conscients des enjeux majeurs que la technologie représente pour notre société, susceptibles d’analyser juridiquement les dernières évolutions techniques sur la base des outils normatifs les plus récents, tout en offrant des perspectives de carrière multidimensionnelles et internationales.
Activités visées
- Traitement des dossiers juridiques et de contentieux - Rédaction de consultations en droit
- Rédaction de contrats
- Conseil en droit - Accompagnement du développement d’un projet technologique - Élaboration et mise en œuvre de la stratégie de protection des créations et du patrimoine immatériel
- Traitement des affaires publiques et réglementaires - Accompagnement de la politique de protection des données
🧩Les 11 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (2)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée pr
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité
Analyser les questions juridiques liées au droit des technologies et au droit de la propriété intellectuelle et les mettre en œuvre
Voir les compétences du bloc (5)
- Analyser les implications juridiques des nouvelles technologies
- Évaluer les risques juridiques liés à l'utilisation de technologies spécifiques - Rédiger des contrats et des accords liés aux technologies, y compris en matière de propriété intellectuelle
- Assurer la conformité aux lois et réglementations en matière de technologie - Rédiger des documents juridiques relatifs à la conformité réglementaire - Résoudre des problèmes juridiques complexes liés aux technologies
- Contribuer à la résolution des litiges juridiques liés aux technologies
- Participer à des négociations et à des médiations - Communiquer de manière efficace avec des clients, des collègues et des parties prenantes en utilisant un langage juridique clair
Prendre en compte le contexte global des technologies et de leur traitement juridique dans le cadre des normes et réglementations internationales
Voir les compétences du bloc (2)
- Maîtriser les normes et réglementations internationales en matière de technologies - Protéger les droits de propriété intellectuelle dans divers pays - Contribuer à la politique de conformité aux lois et lois et réglementations dans divers pays et juridictions en intégrant les objectifs de développe
- Expliquer des concepts juridiques complexes à des non-juristes, y compris des ingénieurs, des entrepreneurs et des décideurs politiques dans un langage accessible - Travailler efficacement avec des clients, des collègues et des parties prenantes de diverses cultures et origines.
Développer la dimension stratégique des technologies et de la propriété intellectuelle
Voir les compétences du bloc (4)
- Participer à l’élaboration des politiques gouvernementales visant à soutenir et à promouvoir les technologies stratégiques en intégrant les objectifs de développement durable - Accompagner la définition des politiques publiques de protection de la propriété intellectuelle en lien avec le développeme
- Surveiller des développements technologiques et des activités de pays concurrents dans des domaines stratégiques - Intégrer les considérations géopolitiques dans la gestion des technologies stratégiques
- Contrôler l’exportation de biens et de technologies sensibles
- Appliquer le régime des sanctions internationales
Gérer les risques technologiques et éthiques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, évaluer et quantifier les risques juridiques associés à l'adoption et à l'utilisation de technologies spécifiques - Participer au développement des stratégies de gestion des risques pour atténuer les menaces potentielles et maximiser les opportunités liées à la technologie - Contribuer a
Analyser les questions juridiques liées au droit de la propriété intellectuelle et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
Voir les compétences du bloc (1)
- Créer et identifier du contenu protégé par le droit d'auteur - Connaître le processus d'enregistrement et de dépôt des droits de propriété intellectuelle (PI) - Développer des outils d’identification sur internet (noms de domaine, référencement) - Effectuer des recherches pour identifier et évaluer
Analyser les questions juridiques liées au droit du numérique et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
Voir les compétences du bloc (4)
- Identifier les lois et des réglementations régissant les télécommunications applicables aux cas à traiter - Assurer le respect des réglementations relatives aux plateformes en ligne, aux contrôleurs d’accès et aux médias sociaux, y compris la modération des contenus
- Conduire la mise en œuvre du droit du commerce électronique
- Veiller au respect des droits fondamentaux dans l’univers numérique
- Appliquer la réglementation des données personnelles, et de la vie privée - Veiller au respect les lois et les normes de cybersécurité, y compris en ce qui concerne la protection des données - Négocier, rédiger et gérer des contrats numériques
Analyser les questions juridiques liées au droit et à la politique spatiale et des secteurs associés et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier les réglementations spécifiques à l’espace et à l'industrie spatiale applicables aux cas à traiter - Prendre en compte les politiques et des objectifs nationaux et internationaux en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace dans ses activités de conseil, de négociation et de gest
- Négocier, rédiger et gérer des contrats spatiaux, notamment les contrats de lancement, les accords de services spatiaux et les contrats de recherche spatiale - Prendre en compte les aspects liés à la propriété intellectuelle dans le développement de technologies spatiales et de logiciels dans le tra
- Prendre en compte les interactions entre le droit de l’espace et le droit du numérique, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique - Prendre en compte les enjeux juridiques et politiques des secteurs associés, notamment l’aéronautique et la défense, dans ses activités de c
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.1 - Activités juridiques 72.1 - Recherche-développement en sciences humaines et sociales 82.9 - Activités de soutien aux entreprises n.c.a. 84.2 - Services de prérogative publique 84.11 - Administration publique générale 99.00 - Activités des organisations et organismes extraterritoriaux 90.0 - Activités créatives, artistiques et de spectacle 80.2 - Activités liées aux systèmes de sécurité
94 - Activités des organisations associatives
S - Autres activités de service
Institutions publiques nationales et internationales, association ou institution de défense des droits fondamentaux, organismes de défense et/ou de valorisation de la création et de la recherche.
Types d'emplois accessibles
- Juriste d’entreprise ou conseil spécialisé dans les domaines concernés - Juriste ou conseil junior spécialisées dans les domaines concernés - Conseil junior en propriété industrielle, chargé d’affaires en valorisation
- Délégué à la protection des données
- Chargé d’affaires publiques dans les domaines concernés - Chargé d’affaires réglementaires dans les domaines concernés
- Juriste d’entreprise ou conseil junior en intelligence économique - Responsable de systèmes d’information
Sous réserve de réussite au concours de la fonction publique, les diplômés pourront accéder à des postes d'ingénieur d’étude ou chercheur au sein d’un organisme national de recherche
Sous réserve de réussite à l’examen du CRFPA : avocat
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40075 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40075 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit de la santé (fiche nationale) RNCP 38194
- Droit des affaires (fiche nationale) RNCP 38159
- Droit des assurances (fiche nationale) RNCP 38164
- Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) RNCP 38163
- Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) RNCP 36779
- Droit des libertés (fiche nationale) RNCP 38205
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.