📋L'essentiel de la fiche RNCP 38195
| Intitulé | Droit de l'immobilier (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38195 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Conservatoire National des Arts et Metiers +11 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques341 — Aménagement du territoire, urbanisme |
| Code ROMEs | C1501 — Gérance immobilièreC1503 — Management de projet immobilierC1504 — Transaction immobilièreK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier
- Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier
- Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier
- Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier
- Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier
- Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier
- Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges
- Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier sur des problématiques de droit immobilier
Voir les compétences du bloc (8)
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions
- Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier
Réaliser une veille juridique générale et sectorielle
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier
Gérer la protection des intérêts juridiques d’un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier
Voir les compétences du bloc (7)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public
- Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
Fournir à des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier un appui juridique à la prise de décision
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Rédiger des actes juridiques impliquant un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier et contribuer à leur négociation
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
Gérer un contentieux impliquant un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier
Voir les compétences du bloc (4)
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
41.1 Promotion immobilière
68.1 Transactions sur biens immobiliers propres
68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.3 Activités immobilières pour compte de tiers
69-10 Activités juridiques
84-11 Administration publique générale
Types d'emplois accessibles
- Responsable d’agence immobilière - Administrateur de biens - Gestionnaire locatif
- Promoteur immobilier - Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, organismes de crédit, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM, ADIL, associations de consommateurs
- Prospecteur foncier - Expert immobilier
Après réussite à un concours ou obtention d’une carte professionnelle / - Avocat - Syndic de copropriété
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Conservatoire National des Arts et Metiers — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38195 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38195 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit de l’environnement (fiche nationale) RNCP 36761
- Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale) RNCP 38193
- Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale) RNCP 40075
- Droit de la santé (fiche nationale) RNCP 38194
- Droit des affaires (fiche nationale) RNCP 38159
- Droit des assurances (fiche nationale) RNCP 38164
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.