📋L'essentiel de la fiche RNCP 38165
| Intitulé | Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38165 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +7 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques341 — Aménagement du territoire, urbanisme343 — Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement |
| Code ROMEs | K1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1802 — Développement localK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueM1402 — Conseil en organisation et management d'entreprise |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Conseil / expertise/ aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national et international et du droit de l’urbanisme au niveau national et territorial
- Analyse et préparation des dossiers juridiques (collectivités territoriales, associations, entreprises, administrations centrales et déconcentrées) en matière d’environnement et d’urbanisme
- Planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d’études et comme consultants ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets
- Rédaction d’actes juridiques (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental
- Mise en place et contrôle de la réalisation des actions menées sur le terrain et émission des préconisations, (politiques d’entreprise ou publique...)
- Gestion des dossiers contentieux
- Réalisation d’une veille juridique et technique
- Conseil auprès des collectivités et d’établissements publics sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire) et le développement territorial
- Réalisation des diagnostics territoriaux de prospectives territoriales et de projets urbains
🧩Les 7 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Mettre en œuvre une analyse juridique de situations complexes et faisant appel à l’interdisciplinarité
Voir les compétences du bloc (4)
- Identifier les différentes réglementations ou les instruments juridiques, puis les prioriser ou les articuler
- Analyser les textes juridiques relevant du droit de l’urbanisme et de l’environnement et proposer des solutions
- Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière de droit de l'environnement et de l’urbanisme
- Assurer une veille documentaire en droit de l’urbanisme et de l’environnement
Adopter des solutions juridiques adaptées à une problématique juridique environnementale ou urbanistique
Voir les compétences du bloc (4)
- Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
- Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme
- Rédiger des documents d’expertise en droit de l’urbanisme et de l’environnement permettant la prise de décision
- Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux
Concevoir et mettre en œuvre la gestion de projets environnementaux ou urbanistiques
Voir les compétences du bloc (6)
- Analyser les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux
- Conseiller les élus ou sa hiérarchie sur une question juridique du droit de l’urbanisme et de l’environnement
- Traiter les questions de démocratie locale et de gouvernance territoriale
- Assurer la conduite de projets environnementaux ou urbains et mener des négociations
- Former des salariés au droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Animer et coordonner des équipes de travail
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
84-11 Administration publique générale
Types d'emplois accessibles
- Juriste spécialisé en droit de l'environnement et de l'urbanisme (entreprises, collectivités territoriales, administrations publiques) - Juriste auprès d'associations ou d’ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales) - Responsable du service urbanisme et du développement du territoire - Chargé de mission - Collaborateur en droit de l’urbanisme
- Chargé du contentieux en droit de l’environnement et de l’urbanisme - Entrepreneur indépendant. (expertise, conseil, formation...) en droit de l’environnement et de l’urbanisme - Consultant juridique en droit de l’environnement et de l’urbanisme
Après réussite au concours : - Avocat - Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit de l’environnement et de l’urbanisme dans une administration nationale ou locale
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38165 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38165 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 38195
- Droit de l’environnement (fiche nationale) RNCP 36761
- Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale) RNCP 38193
- Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale) RNCP 40075
- Droit de la santé (fiche nationale) RNCP 38194
- Droit des affaires (fiche nationale) RNCP 38159
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.