📋L'essentiel de la fiche RNCP 38162
| Intitulé | Droit de l'entreprise (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38162 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Conservatoire National des Arts et Metiers +19 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Code ROMEs | K1505 — Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciauxK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
- Développement d'une argumentation juridique
- Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle
- Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant
- Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires
- Négociation et réaction des contrats de l'entreprise
- Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise
- Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant
- Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
- Appréciation du coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises
- Aide à la préparation des réunions des instances de gouvernance d'une organisation
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Identifier et traiter les problèmes juridiques d’une entreprise
Voir les compétences du bloc (6)
- Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise
- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
- Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise
- Rédiger les actes et les contrats
Apporter un appui juridique à la création et au fonctionnement d’une entreprise
Voir les compétences du bloc (6)
- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise
- Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires
- Conseiller le chef d’entreprise sur son statut
- Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
- Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise
- Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse
Traiter les litiges auxquels l’entreprise peut être confrontée
Voir les compétences du bloc (4)
- Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect
- Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise
- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
- Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage
Identifier et intégrer les particularismes juridiques des relations avec les consommateurs
Voir les compétences du bloc (4)
- Elaborer des conditions générales
- Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur
- Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales
- Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
70-1 Activités des sièges sociaux
70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion
Types d'emplois accessibles
- Juriste d'entreprise - Juriste de banque ou d’assurance - Juriste d'affaires - Fiscaliste d’entreprise - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables - Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...) - Responsable ou collaborateur de service juridique - Gestionnaires des dossiers contentieux
Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire / - Avocat - Administrateur et mandataire judiciaires
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Conservatoire National des Arts et Metiers — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38162 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38162 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale) RNCP 38165
- Droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 38195
- Droit de l’environnement (fiche nationale) RNCP 36761
- Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale) RNCP 38193
- Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale) RNCP 40075
- Droit de la santé (fiche nationale) RNCP 38194
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.