📋L'essentiel de la fiche RNCP 38161
| Intitulé | Droit de l'économie (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38161 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +3 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit122 — Economie128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1401 — Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1903 — Défense et conseil juridiqueM1402 — Conseil en organisation et management d'entrepriseM1403 — Études et prospectives socio-économiques |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Analyse des enjeux juridiques et économiques de situations juridiques
- Réalisation de veille documentaire
- Analyse de besoins des clients
- Analyse critique des contrats de la commande publique
- Analyse stratégique des régulations
- Présentation et diffusion des résultats des études réalisées
- Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique
- Rédaction des actes et procédures juridiques
- Conseil en contentieux des contrats publics
- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des régulations
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Négocier des contrats publics
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les besoins d’un client
- Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client
- Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique
- Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics
- Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations
Analyser et conseiller en matière de régulations
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les enjeux et les objectifs des régulations
- Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation
- Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations
- Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations
- Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’application des régulations
Apporter une expertise juridique et économique sur des dossiers juridiques
Voir les compétences du bloc (3)
- Comprendre et définir les besoins d’un client
- Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs
- Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients
Veiller à la sécurité juridique d’une organisation
Voir les compétences du bloc (2)
- Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes
- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- 69.10.1 Services juridiques
- 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
- 84.1 Administration générale, économique et sociale
- 84.13 Services d’administration publique (tutelle) des activités économiques
Types d'emplois accessibles
- Juriste spécialisé en commande publique ou en régulation économique - Juriste en droit de l’économie dans une entreprise, une administration nationale ou locale ou une autorité de régulation indépendante
- Chargé de conformité - Chargé d’évaluation et d’études d’impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels
En cas de réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ - Avocat
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38161 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38161 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit de l'entreprise (fiche nationale) RNCP 38162
- Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale) RNCP 38165
- Droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 38195
- Droit de l’environnement (fiche nationale) RNCP 36761
- Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale) RNCP 38193
- Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale) RNCP 40075
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.