📋L'essentiel de la fiche RNCP 38169
| Intitulé | Droit comparé (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38169 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +4 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Rédaction de notes d’analyses juridiques reposant sur une approche comparative
- Recherches sur des problématiques de droit comparé
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…) et de textes juridiques nationaux, lois ou jurisprudence, interprétant et appliquant le droit international (privé et/ou public)
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)
- Préparation de conclusions, de mémoires et de dossiers de plaidoiries à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)
- Assistance juridique et conseil auprès de sociétés ayant des activités internationales
- Traduction de textes normatifs nationaux et internationaux
- Offre d’expertise en investissement international et/ou commerce international
- Assistance juridique de cabinets d’avocats sur les problématiques de droit comparé
- Assistance juridique des ONG ayant une activité internationale
- Assistance juridiques des investisseurs sur le plan international
- Participation aux travaux des organisations internationales ayant pour vocation la préparation de textes de soft law ou de conventions internationales
- Accompagnement de la croissance externe des entreprises
- Participation à la négociation de contrats internationaux
- Participation à la rédaction de contrats internationaux
- Veille juridique dans les domaines du droit comparé (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
Ces activités requièrent la maîtrise juridique de l’anglais et d’au moins une autre langue étrangère
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit comparé
Voir les compétences du bloc (3)
- Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé
- Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
Réaliser une veille juridique dans un environnement exigeant le recours au droit comparé
Voir les compétences du bloc (7)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
Négocier et rédiger des actes juridiques mobilisant le droit comparé
Voir les compétences du bloc (4)
- Définir une stratégie de négociation
- Organiser et mener les négociations
- Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés
Fournir un appui juridique à la prise de décision
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d'une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
99 Services extraterritoriaux
84-21 Affaires étrangères
84-11 Administration publique générale
Types d'emplois accessibles
- Juriste d’entreprise
- Juriste au sein d’une association, d’une ONG, d’une organisation internationale
- Chargé de mission de la collaboration internationale
- Chargé de mission aux relations internationales
- Conseiller spécialisé dans le règlement des litiges à dimension internationale, par voie arbitrale ou judiciaire
Après réussite à un concours : - Avocat - Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit comparé dans une administration ou organisation internationale ou européenne
Après quelques années d'expérience : - Contract Manager - Compliance Officer
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38169 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38169 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit de l'économie (fiche nationale) RNCP 38161
- Droit de l'entreprise (fiche nationale) RNCP 38162
- Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale) RNCP 38165
- Droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 38195
- Droit de l’environnement (fiche nationale) RNCP 36761
- Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale) RNCP 38193
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.