📋L'essentiel de la fiche RNCP 38157
| Intitulé | Droit civil (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38157 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +4 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit privé et, en particulier, du droit civil
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes et nationales qui concernent les contrats, les personnes, la famille et la responsabilité
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes et nationales
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux dans des litiges de droit civil
- Assistance juridique et conseil
- Recherche sur des problématiques du droit civil
- Veille juridique dans les domaines des contrats, des personnes, de la famille et de la responsabilité (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
- Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées
- Elaboration de documents juridiques, rédaction de contrats
🧩Les 10 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil
Voir les compétences du bloc (8)
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national, européen et international)
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies du droit civil à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques juridiques liées aux contrats, aux personnes, à la famille ou à la responsabilité civile
- Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques juridiques liées aux contrats, aux personnes, à la famille ou à la responsabilité civile
- Analyser la jurisprudence européenne et nationales ainsi que l’activité des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit civil
Réaliser une veille juridique dans le domaine du droit civil
Voir les compétences du bloc (4)
- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes en matière de contrats, de personnes, de famille ou de responsabilité civile
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une personne
Voir les compétences du bloc (6)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies d’une personne afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’individu pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier des outils de prévention et de gestion des risques juridiques
Fournir un appui juridique en droit civil à la prise de décision
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un individu afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Négocier et rédiger des actes juridiques en droit civil
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes et contrats aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts d’une personne
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts d’une personne
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
Gérer un contentieux en droit civil
Voir les compétences du bloc (5)
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre des intérêts
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les juridictions pour le règlement des différends
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10.1 Services juridiques
69.10.14 Services de conseil et représentation juridique, en droit civil
69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation
69.10.19 Autres services juridiques
Types d'emplois accessibles
- Juriste du secteur privé ou associatif : chargé de l’aide aux personnes et à la famille, protection de l’enfance, lutte contre violences familiales, aide aux victimes - Juriste en droit privé dans une administration nationale ou locale - Médiateur familial - Collaborateur dans un cabinet d’avocats - Rédacteur dans les revues juridiques
Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire : - Avocat - Magistrat - Notaire - Huissier - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : tuteur et curateur - Agent de la protection judiciaire de la jeunesse
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38157 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38157 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit comparé (fiche nationale) RNCP 38169
- Droit de l'économie (fiche nationale) RNCP 38161
- Droit de l'entreprise (fiche nationale) RNCP 38162
- Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale) RNCP 38165
- Droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 38195
- Droit de l’environnement (fiche nationale) RNCP 36761
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.