📋L'essentiel de la fiche RNCP 39600
| Intitulé | Collaborateur juriste notarial |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP39600 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Institut National des Formations Notariales |
| Date d'échéance | 1er octobre 2026 |
| Début des parcours | 1er octobre 2024 |
| Code NSFs | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc345 — Application des droits et statuts des personnes345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux |
| Code ROMEs | C1504 — Transaction immobilièreK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Cette certification est le dernier niveau de la formation de Collaborateur de notaire. Celle-ci est uniquement dispensée par l'INFN, l'école de la profession, établissement d'utilité publique, sous contrôle du garde des sceaux, ministre de la Justice. Elle a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à parachever, par une formation essentiellement pratique, la formation aux métiers du notariat de la Licence Professionnelle ou de tout autre cursus reconnu équivalent par arrêté du 2 février 2012 (notamment Licence professionnelle en droit ou licence 3 droit) en accordant à son titulaire le diplôme des Métiers du notariat – Collaborateur Juriste Notarial.
La formation préparant au Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) est encadrée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; elle est reconnue par la convention collective du notariat du 16 décembre 2021 (IDCC 2205) et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. Le principe posé par le décret est celui d’une formation annuelle intégrant un programme propre à l’INFN et un stage d’application en office notarial. Le programme de la formation au DMN et les modalités d’examen ont été fixés par l’INFN et approuvés par le garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13 novembre 2008.
Les titulaires de la certification accèdent au métier de collaborateur et ont des fonctions principales de rédacteur d’actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d’établir les projets d’actes. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients. Les dossiers que le titulaire de la certification pourra être amené à traiter concernent principalement les secteurs :
- le droit immobilier (ventes, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover, échanges, baux d’habitation, baux ruraux, etc.) ;
- le droit des personnes et de la famille (contrats de mariage, conventions de PACS, donations entre époux, règlements de succession, liquidations partages en cas de divorce ou séparation, donations partages, donations, changements de régimes matrimoniaux, etc.) ;
- le droit de l’entreprise et des affaires (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux ou professionnels, constitutions de sociétés, cessions ou donations de parts sociales ou droit sociaux, création ou transmission d’entreprise, etc.).
Activités visées
Pratique et intervention notariale
Tarif et taxation des actes notariés
Déontologie et pratique professionnelle
Organisation de la profession
Pratique du droit de la filiation
Protection des personnes vulnérables
Pratique de l’indivision
Pratique de la vie juridique des couples
Règlement d’une succession
Pratique des libéralités
Pratique des baux
Pratique de la vente immobilière
Pratique de la copropriété
L’entrepreneur
Droit général des sociétés
Droit spécial des sociétés
La transmission de l’entreprise
🧩Les 4 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Organisation de l’activité professionnelle notariale
Voir les compétences du bloc (6)
- Mesurer les implications du statut du notaire et de ses missions, spécifiquement en termes d’accès au droit et de garantie de la sécurité juridique ; identifier les motifs de l’intervention notariale ; constituer les dossiers relatifs à l’ensemble des champs de l’intervention notariale ; savoir acco
- Connaitre les principes généraux du tarif, différencier les émoluments (proportionnels et fixes) et les honoraires
- Maîtriser la qualification d’acte authentique, le formalisme y afférent et les effets de l’authenticité ; maîtriser les qualifications d’acte solennel et d’acte consensuel, distinguer parfaitement les règles de validité, de preuve et d'opposabilité des actes juridiques
- Appréhender et maîtriser les différentes responsabilités du notaire, identifier ses différentes obligations déclaratives ; Identifier la contribution du notaire à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; identifier la contribution du notaire dans la prévention et la
- Savoir accompagner le client et conduire les échanges avec le client dans le respect des règles déontologiques, gérer les dossiers dans le respect des obligations déontologiques du notaire, comprendre le code de déontologie des Notaires et le règlement professionnel du notariat
- Comprendre le statut d’officier public et ministériel du notaire, l’organisation de la profession et l'environnement notarial ; savoir s’adresser aux différentes instances et institutions notariales ainsi qu'à leurs principaux partenaires, comprendre leur fonctionnement
Rédaction d’actes spécifiques au droit de la famille
Voir les compétences du bloc (7)
- Préparer et rédiger les actes notariés spécifiques en matière de filiation, analyser les enjeux et conséquences patrimoniales de l’établissement d’une filiation
- Préparer et rédiger les actes notariés relatifs à la protection des personnes vulnérables, apprécier les conséquences de la vulnérabilité
- Fournir des informations et des conseils argumentés en droit de la famille
- Mener un dossier d’indivision, préparer et rédiger les actes notariés y afférents (conventions d’indivision, opérations de liquidation et de partage…)
- Identifier le cadre juridique approprié pour l’union ou la désunion, préparer et rédiger les actes notariés relatifs aux couples (convention de PACS, contrat de mariage, etc.), apprécier les effets patrimoniaux de l’union ou de la désunion, liquider un régime matrimonial
- Mener un dossier de succession, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences civiles et fiscales de l’ouverture d’une succession
- Connaitre les différentes qualifications de libéralités, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences de la libéralité choisie par le client
Rédaction d’actes spécifiques au droit de l’immobilier
Voir les compétences du bloc (5)
- Connaître les différentes qualifications de baux, préparer et rédiger un bail
- Fournir des informations et des conseils argumentés en droit immobilier privé et public
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente, sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix, déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente, connaître les règles spécifiques en matière de ventes rurales ou de ventes en copropriété ou les obligations environn
- Maîtriser les opérations des collectivités territoriales sur les domaines public et privé, les opérations de construction et de rénovation, les opérations d’aménagements urbains
- Préparer et rédiger les actes nécessaires à la mise en copropriété, connaitre les droits et obligations des copropriétaires, connaitre l’organisation et le régime juridique de la copropriété
Rédaction d’actes spécifiques au droit de l’entreprise
Voir les compétences du bloc (5)
- Fournir des informations et des conseils argumentés en droit de l’entreprise
- Connaître les aspects juridiques, fiscaux et sociaux relatifs au statut de l’entrepreneur
- Connaitre les différentes qualifications de sociétés, les règles relatives au contrôle et au fonctionnement de la société, les règles relatives à la dissolution de la société, rédiger les actes en matière de constitution de société
- Différencier les règles spécifiques à chaque forme de sociétés civiles et commerciales, analyser les effets des règles civiles et fiscales relatives à ces différentes formes
- Maîtriser les règles spécifiques de transmission d’entreprises, préparer et rédiger les actes notariés nécessaires à la transmission de l’entreprise
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le titulaire de la certification a vocation principale à exercer un emploi dans le secteur du notariat au sein d'un office notarial ou d’une instance de la profession. Il peut par ailleurs exercer un emploi dans les secteurs de l'immobilier ou de gestion patrimoniale (juriste), la publicité foncière, l'urbanisme, la généalogie ou encore au sein d'un service juridique relevant du secteur bancaire, consulaire ou agricole. Il peut également intervenir auprès d’autres professions réglementées (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaires de justice, etc.).
Les périmètres couverts par la certification : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l’entreprise, fiscalité , permettent d'évoluer dans divers secteurs.
Types d'emplois accessibles
Clerc de notaire (autre appellation de Collaborateur juriste notarial)
Clerc de notaire rédacteur
Collaborateur juriste notarial
Collaborateur de notaire
Collaborateur de notaire rédacteur
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Institut National des Formations Notariales — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 39600 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 39600 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Community manager RNCP 39254
- Community manager RNCP 40907
- Community manager RNCP 38138
- Community Manager RNCP 41364
- Concepteur - Réalisateur audiovisuel et cinématographique, option production, option i… RNCP 40926
- Concepteur 2D / 3D - Game Artist RNCP 39780
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.