📋L'essentiel de la fiche RNCP 36208
| Intitulé | Assistant juridique |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP36208 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Institut Juridique d'aquitaine |
| Date d'échéance | 25 février 2027 |
| Début des parcours | 25 février 2022 |
| Code NSFs | 324p — Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueM1607 — Secrétariat |
🎯Objectifs de la certification
L’assistant juridique est un secrétaire spécialisé qui a une maîtrise parfaite des mécanismes et du langage juridique. En charge de tâches traditionnelles inhérentes à sa fonction, il/elle est le lien entre les professionnels du droit et leurs clients. L’assistant juridique doit à la fois posséder des compétences bureautiques et maîtriser quotidiennement des notions juridiques et judiciaires. Ses attributions dépassent largement celle d’un assistant non spécialisé. Son étroite collaboration avec son employeur nécessite une parfaite connaissance de l’environnement professionnel dans lequel il évolue. Il doit maîtriser le langage et les procédures juridiques et judiciaires, connaître les règles strictes qui encadrent l’exercice de son activité.
Activités visées
1) Organisation des activités d’une structure juridique.
2) Suivi processuel des dossiers.
3) Constitution des dossiers pour l’établissement d’actes notariés.
4)Réalisation des actes et des tâches garantissant la signification et l’exécution forcée des décisions de justice /titres exécutoires.
5) Réalisation des actes et des tâches relatifs à la vie sociale et juridique de l’entreprise
🧩Les 5 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
RNCP36208BC01
Organiser les activités d'une structure juridique
Voir les compétences du bloc (27)
- Assurer l’accueil
- téléphonique et physique des interlocuteurs d’une structure juridique, en
- analysant le caractère et la nature de la demande de l’interlocuteur et de
- ses besoins, en adoptant l’attitude idoine, en gérant les réclamations, les
- conflits et les urgences pour les traiter de la façon la mieux adaptée.
- Gérer le courrier
- entrant et sortant d’une structure juridique en le hiérarchisant par ordre de
- priorité, en rédigeant le courrier sortant en respectant le formalisme et les
- mentions obligatoires ainsi qu’en assurant son classement dans les dossiers
- idoines pour assurer le suivi du dossier.
- Planifier les
- activités d’une structure juridique avec les différents interlocuteurs en
- assurant les prises de rendez-vous, en coordonnant les obligations
- procédurales et en reportant les dates clefs sur l’agenda et créant des
- alertes afin d’organiser les activités de la structure.
- Préparer les
- rendez-vous avec les clients d’une structure juridique en anticipant les
- actes à réaliser et éléments à collecter et en rédigeant les courriers
- destinés aux clients pour optimiser le déroulement des rendez-vous.
- Constituer un dossier
- client dans une structure juridique en ouvrant le dossier, en collectant et
- en organisant les pièces de celui-ci et en contrôlant les délais afin de
- préparer les documents nécessaires à chacune des étapes du dossier.
- Gérer la facturation
- d’un dossier client de sa création à son terme en réalisant les factures et
RNCP36208BC02
Assurer le suivi processuel des dossiers
Voir les compétences du bloc (16)
- Assurer la saisine des juridictions en
- identifiant leurs compétences et leurs modes de saisine pour lancer la
- procédure judiciaire.
- Rédiger les différents actes et courriers
- professionnels d’un cabinet d’avocats en appliquant le formalisme obligatoire
- et en utilisant les logiciels professionnels pour assurer l’avancement du
- dossier.
- Assurer le suivi de l’avancement des
- procédures et des échéances des documents en contrôlant les délais et en
- mettant en place des alertes afin que les documents soient réalisés dans les
- délais impartis et dans le respect du principe du contradictoire.
- Communiquer avec les interlocuteurs et
- les institutions en lien avec la structure juridique, en choisissant les
- canaux de communication à mobiliser, tout en respectant le secret
- professionnel et les règles déontologiques pour assurer le suivi et
- l’avancement du dossier.
RNCP36208BC03
Constituer les dossiers pour l’établissement d’actes notariés
Voir les compétences du bloc (15)
- Ouvrir le dossier client, en identifiant
- l’ensemble des informations et des pièces nécessaires, en analysant et en
- vérifiant les pièces collectées auprès des parties et des organismes publics,
- en déterminant les diagnostics obligatoires, afin de préparer la signature du
- compromis de vente.
- Préparer l’acte définitif de vente en
- procédant à l’ensemble des vérifications nécessaires sur les pièces
- collectées, tout en identifiant les dates et délais à respecter, afin
- d’assurer la sécurité juridique de l’acte et sa publication à la conservation
- des hypothèques.
- Ouvrir un dossier de succession en
- respectant l’ordre successoral, en réalisant l’état des lieux patrimonial du
- défunt en lien avec les différents organismes, tout en procédant aux vérifications
- nécessaires afin d’assurer l’exhaustivité et la régularité du dossier.
- Réaliser les formalités nécessaires à l’établissement de l’acte de notoriété, en collectant les pièces et en réalisant les vérifications nécessaires, afin de préparer la déclaration de succession.
RNCP36208BC04
Réaliser les actes et les tâches garantissant la signification et l’exécution forcée des décisions de justice /titres exécutoires
Voir les compétences du bloc (12)
- Préparer la signification des décisions
- de justice, en rédigeant l’acte selon le formalisme obligatoire en trois
- exemplaires, en vérifiant que toutes les mentions intrinsèques et
- extrinsèques de l’acte et en enregistrant l’acte signifié dans le répertoire,
- pour garantir la remise au destinataire
- Assurer le suivi des procédures
- standards d’exécution en vérifiant les éléments essentiels des procédures
- standards d’exécution, en réalisant les démarches auprès des instances
- concernées et du débiteur, en établissant des échéanciers et convoquant les
- tiers requis afin de mener à bien la mission pour laquelle l’huissier a été
- mandaté.
- Assurer le suivi comptable du dossier, en facturant les actes et les honoraires, en suivant le recouvrement des créances, en mettant à jour l’échéancier et en procédant aux relances nécessaires afin de garantir le recouvrement de toutes les sommes dues.
RNCP36208BC05
Réaliser les actes et les tâches relatifs à la vie sociale et juridique de l’entreprise
Voir les compétences du bloc (13)
- Préparer les statuts sociaux en
- synthétisant les éléments du dossier, en procédant à leur rédaction afin de
- choisir la forme la plus adaptée lors de la création ou de la modification de
- l’entreprise.
- Réaliser les formalités
- d’immatriculation de la société en collectant les pièces requises, en
- rédigeant les formalités de création/ modification d’une société commerciale
- ou d’une entreprise individuelle, en déposant le dossier au greffe du
- tribunal de commerce ou de la chambre des métiers, pour permettre
- l’acquisition de la personnalité morale et le début de l’activité.
- Préparer l’approbation des comptes annuels en analysant des différents éléments du bilan, en expliquant les différents éléments du compte de résultat, en préparant la convocation d’une assemblée générale, en assurant le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce afin de souscrire aux
- Gérer la vie sociale de l’entreprise en rédigeant et vérifiant les contrats de l’entreprise, en vérifiant que les étapes de la procédure sont respectées selon la cause de la rupture afin de permettre à l’entreprise de satisfaire à ses obligations légales en matière de gestion du personnel.
- Accompagner les difficultés et/ ou la fin de vie de l’entreprise en préparant les formalités relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, les formalités de dissolution et/ou de liquidation dans le cadre d’une procédure collective ainsi qu’en réalisant les formalités re
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Les titulaires de la certification travaillent au sein de cabinets d’avocats, d’expertise comptable, d’études d’huissiers, de mandataires judiciaires, d’offices notariaux, de greffes de juridictions, de services juridiques ou contentieux d’entreprises ou d’associations. La taille de ces structures est très variable, de l’exercice individuel aux grands groupes.
Types d'emplois accessibles
Assistant juridique.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Institut Juridique d'aquitaine — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
Sessions et convocationsPlanification des sessions, convocations et relances automatiques des candidats.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Suivi par blocs de compétencesProgression de chaque candidat bloc par bloc, attestations d'acquisition.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation générés depuis vos modèles.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.
Preuves d'audit centraliséesTous les documents d'une session archivés et retrouvables en un clic pour l'audit Qualiopi.
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Pour préparer et délivrer cette certification, votre organisme doit être habilité par le certificateur (Institut Juridique d'aquitaine) — les modalités d'habilitation figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
La certification RNCP 36208 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les formations sanctionnées par une certification active enregistrée au RNCP sont éligibles au Compte Personnel de Formation, dans le respect des conditions d'habilitation du certificateur.
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Oui. La fiche comporte 5 blocs de compétences qui peuvent être acquis séparément, par la formation ou par la VAE. L'organisme doit alors suivre les acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Jusqu'à quand la fiche RNCP 36208 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 25 février 2027, date d'échéance de son enregistrement au RNCP, sauf renouvellement par le certificateur.
🔗Autres certifications RNCP
- Assistant juridique RNCP 39768
- Assistant juridique RNCP 41495
- Assistant juridique RNCP 36412
- Assistant manager loisirs hébergement restauration RNCP 38039
- Assistant réalisateur cinéma RNCP 39377
- Assistant ressources humaines RNCP 41437
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.