📋L'essentiel de la fiche RNCP 41495
| Intitulé | Assistant juridique |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP41495 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Association Paritaire pour le Developpement du Dialogue Social Dans la Branche du Personnel des Cabinets d'avocats |
| Date d'échéance | 27 octobre 2028 |
| Début des parcours | 27 octobre 2025 |
| Code NSFs | 324 — Secrétariat, bureautique345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROME | M1607 — Secrétariat |
🎯Objectifs de la certification
L’assistant juridique exerce des activités classiques de secrétariat auxquelles s’ajoutent des activités liées au suivi des procédures judiciaires. Il intervient, à partir des directives de la hiérarchie, dans la constitution, la gestion des dossiers et le suivi des procédures de la structure. Il remplit ses missions dans le strict respect du secret professionnel.
L’assistant juridique travaille donc au sein d’une structure spécialisée dans le domaine juridique, dans le conseil ou la médiation. Il évolue principalement dans un cabinet d’avocats, mais peut également intervenir dans un office de notaires, de commissaires de justice, une étude d’administrateurs ou de mandataires judiciaires, ou encore au sein du service juridique d’une entreprise.
Activités visées
Accueil des clients et des interlocuteurs de la structure juridique
Organisation du traitement de l’information de la structure juridique
Planification et organisation des activités de la structure juridique
Constitution du dossier
Production des documents administratifs et juridiques du dossier à partir de modèles
Suivi du dossier
Préparation et suivi de la facturation
Archivage (physique et numérique) des documents
🧩Les 2 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Organiser l’accueil, le traitement de l’information et les activités de la structure juridique
Voir les compétences du bloc (6)
- Préparer les espaces d’accueil et de consultation de la structure, en veillant au respect des règles d’hygiène et de confidentialité en vigueur et en prenant en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité de façon raisonnable afin de favoriser des bonnes conditi
- Accueillir de façon multimodale les clients et les interlocuteurs de la structure sans discrimination, en identifiant la situation de handicap ou de vulnérabilité éventuelle de la personne, en adaptant sa communication et les conditions matérielles et numériques pour instaurer une relation de confia
- Dans le cadre du périmètre de délégation, traiter les demandes extérieures à la structure, en identifiant correctement la demande, de façon confidentielle et sécurisée, en identifiant des besoins spécifiques liés à la situation de handicap ou de vulnérabilité du client, en utilisant les modalités de
- Organiser et réaliser en interne la diffusion des informations autorisées et pertinentes au regard de l’activité de la structure auprès des collaborateurs concernés en utilisant la modalité appropriée afin de favoriser la réussite des dossiers en cours et à venir.
- Selon les orientations de la structure, planifier les activités de la structure, en tenant compte : de la nature de l’événement, du calendrier opérationnel, du degré de priorité du dossier, des impératifs et des disponibilités des collaborateurs, et en utilisant les outils de planification approprié
- Organiser les activités (réunions et déplacements) des membres de la structure, en les informant de façon fiable, en préparant les documents nécessaires, en adaptant les durées et la logistique en fonction de leurs calendriers et en optimisant les coûts afin de garantir la bonne réalisation des acti
Gérer les différentes étapes de la vie des dossiers juridiques
Voir les compétences du bloc (10)
- Après la validation par sa hiérarchie, constituer le dossier en collectant les documents et les informations nécessaires en respectant la réglementation en vigueur, en fonction de la nature du dossier de façon complète et confidentielle, et en les agençant selon le classement défini par la structure
- A partir des orientations fixées par sa hiérarchie, établir les conventions, les devis et les documents contractuels nécessaires, en complétant les différentes rubriques des documents, en respectant les mentions obligatoires afin de contractualiser les engagements liés à la prestation.
- A partir d’un modèle correctement identifié et complété, rédiger des projets de documents administratifs et juridiques à l’aide des outils disponibles, en respectant les règles d’orthographe, de grammaire et de syntaxe, pour obtenir une présentation conforme aux critères de la structure.
- A partir d’une liste fournie par la hiérarchie ou les instances administratives ou juridiques, compiler les pièces administratives ou juridiques à joindre aux documents validés, en vérifiant leur complétude ainsi que leur conformité, pour l’accomplissement des formalités et des démarches.
- Suivre et actualiser le dossier du client, en le complétant avec les documents et les informations nécessaires, en communiquant avec les interlocuteurs opportuns de façon sécurisée, et en mettant en place des alertes conformes au calendrier opérationnel afin de garantir le bon avancement du dossier
- Dans le cadre du périmètre de délégation, informer le client en répondant à ses sollicitations et/ou réclamations de façon confidentielle et sécurisée, en désamorçant les tensions et les conflits potentiels, en adaptant sa communication au regard d’une éventuelle situation de handicap et/ou de vulné
- Établir les différentes factures et notes de frais en saisissant les informations de façon exacte et correcte, en intégrant les mentions obligatoires en fonction de l’avancement des dossiers afin de permettre le paiement des prestations et des frais annexes engagés par la structure.
- Selon les autorisations données par l’employeur, suivre le processus de règlement en effectuant les démarches nécessaires (reporting régulier, relances) pour obtenir le paiement des prestations et des frais annexes engagés par la structure.
- En garantissant la sécurité et la confidentialité des informations, élaborer un plan de classement des archives physiques et numériques, en tenant en compte l’organisation de la structure pour faciliter la recherche des documents.
- Classer les documents et les dossiers dans le respect de la confidentialité, en prenant en compte le plan de classement existant dans la structure, en sélectionnant les documents de façon correcte, en respectant l’intégrité du dossier, et conformément aux délais légaux de conservation, pour assurer
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
L’assistant(e) juridique peut exercer dans les structures suivantes :
Cabinet juridique / d’avocat
Offices ministériels (notaires, huissiers de justice)
Administration publique / collectivité territoriale
Tribunal administratif / tribunal de police
Etude notariale
Entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.
Types d'emplois accessibles
Secrétaire administratif dans une structure ou un service juridique, Secrétaire assistant juridique, Secrétaire dans une structure ou un service juridique, assistant de service ou de cabinet juridique, assistant formaliste, assistant greffier ou de clerc de notaire
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Association Paritaire pour le Developpement du Dialogue Social Dans la Branche du Personnel des Cabinets d'avocats — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 41495 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 41495 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Assistant juridique RNCP 36412
- Assistant manager loisirs hébergement restauration RNCP 38039
- Assistant réalisateur cinéma RNCP 39377
- Assistant ressources humaines RNCP 41437
- Assistant web et marketing RNCP 38472
- Attaché commercial RNCP 41485
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.