📋L'essentiel de la fiche RNCP 36412
| Intitulé | Assistant juridique |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP36412 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Inst de Formation Commerciale Permanente |
| Date d'échéance | 25 avril 2027 |
| Début des parcours | 25 avril 2022 |
| Code NSFs | 324 — Secrétariat, bureautique345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueM1607 — Secrétariat |
🎯Objectifs de la certification
La certification vise l'acquisition de compétences pour exercer en autonomie l'assistanat administratif et juridique, la coordination des activités des collaborateurs ainsi que celles participant au bon fonctionnement de la structure.
Dans un contexte d'internationalisation du droit, de digitalisation de l'environnement de travail et de développement de l'importance des soft skills, la certification apporte des compétences méthodologiques et techniques en droit.
Activités visées
1. Organiser le circuit de l’information administrative
Élaboration et mise à jour de documents administratifs
Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations
Conception et alimentation d’un système de classement des informations
2. Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique
Assurance de l’intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients
Organisation des activités des collaborateurs juridiques
Facturation, suivi de règlement et relance client
3. Collaborer au traitement des dossiers juridiques
Gestion du fonds documentaire en droit privé
Préparation et mise à jour des dossiers juridiques
Rédaction d’actes juridiques et documents légaux
Réalisation de travaux juridiques
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Organiser le circuit de l’information administrative
Voir les compétences du bloc (8)
- Élaboration et mise à jour de documents administratifs
- Élaborer des écrits professionnels à l’aide d’outils bureautiques et en considérant l’empreinte environnementale numérique de sa pratique dans l’optique de formaliser l’activité de la structure
- Concevoir des tableaux de reporting via un tableur afin d’aider à la prise de décisions
- Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations
- Définir les process de circulation de l’information en appliquant la gestion électronique des documents (GED) dans l’optique d’optimiser le fonctionnement de la structure et concevoir des solutions face à des dysfonctionnements
- Emettre/ diffuser les informations via l’ensemble des canaux de diffusion et en considérant l’empreinte environnementale de chaque action afin d’optimiser le circuit de l’information
- Conception et alimentation d’un système de classement des informations
- Concevoir les procédures de recherche et archivage de documents via des outils collaboratifs dans l’optique de faciliter leur accessibilité et exploitation par l’ensemble des collaborateurs
Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique
Voir les compétences du bloc (12)
- Intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients
- Représenter l’interface entre la clientèle et la structure en adoptant une attitude courtoise avec les interlocuteurs internes comme externes
- Optimiser le fonctionnement de l’accueil via des outils bureautiques et collaboratifs dans l’optique de garantir la satisfaction clients et transmettre ses méthodes en cas d’absence
- Orienter auprès du bon interlocuteur / bon service tout en assurant un filtrage des appels afin de prendre en charge les appels entrants
- Apporter un premier niveau de réponse aux clients dans le but d’assurer une continuité de service
- Organisation des activités des collaborateurs juridiques
- Planifier les rendez-vous des collaborateurs et établir leur planning d’activités en respectant le calendrier juridique afin de garantir la bonne exécution des dossiers
- Organiser les activités via des outils collaboratifs dans l’optique d’assister efficacement l’équipe juridique tout en favorisant l’écologie digitale
- Autoévaluer ses propres performances et gérer son temps afin de collaborer de façon agile avec les collaborateurs juridiques
- Facturation, suivi de règlement et relance client
- Établir les factures des prestations juridiques dans le respect des procédures internes et règlementations en vigueur dans l’optique de garantir l’engagement contractuel
- Assurer le suivi des règlements avec méthode afin d’identifier les clients à relancer en vue d’encaisser les factures
Collaborer au traitement des dossiers juridiques
Voir les compétences du bloc (12)
- Gestion du fonds documentaire en droit privé
- Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle de façon méthodique en vue de mettre à jour les données légales
- Constituer et actualiser une base documentaire juridique interne via des outils collaboratifs, notamment de stockage, dans l’optique de répondre efficacement aux besoins des collaborateurs juridiques dans le montage de dossiers
- Préparation et mise à jour des dossiers juridiques
- Administrer les dossiers en cours en suivant les procédures et l’exécution des décisions de justice dans le but de les tenir constamment à jour
- Renseigner et suivre le planning opérationnel des dossiers avec méthode et rigueur afin d’assurer la bonne exécution des démarches
- Assurer l’exécution, le suivi et le renouvellement des formalités auprès des juridictions, greffes et administrations concernées dans l’optique de garantir la validité d’un acte ou d’une situation juridique
- Rédaction d’actes juridiques et documents légaux
- Créer et mettre en forme des actes via des trames dans le but d’optimiser leur rédaction
- Rédiger des actes juridiques simples via des procédures dans le but d’assister les collaborateurs juridiques
- Réalisation de travaux juridiques
- Appliquer les règles juridiques et procédures en droit civil, droit du travail et droit des sociétés afin d’apporter un assistanat technique efficace
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le métier s’exerce principalement au sein de :
- Cabinets d’avocats
- Cabinets d’huissiers
- Cabinets d’avoués
- Offices de notaires
- Services juridiques d’entreprises
- SCP - Société civile professionnelle
- Fonction publique (service juridique de collectivité territoriale ou ministère)
Le secteur d’activités est très majoritairement celui des activités juridiques et les tailles d’entreprises sont à l’inverse très variables, allant de la PME à la GE en passant par l’ETI.
Types d'emplois accessibles
Les appellations du métier sont principalement les suivantes :
- Assistant juridique
- Assistant de service/ cabinet juridique
- Assistant administratif et juridique
- Assistant juridique en droit (spécialisation)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Inst de Formation Commerciale Permanente — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 36412 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 36412 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Assistant manager loisirs hébergement restauration RNCP 38039
- Assistant réalisateur cinéma RNCP 39377
- Assistant ressources humaines RNCP 41437
- Assistant web et marketing RNCP 38472
- Attaché commercial RNCP 41485
- Attaché commercial RNCP 39743
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.