📋L'essentiel de la fiche RNCP 40719
| Intitulé | Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40719 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +2 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Les activités liées au contentieux et au recouvrement sont présentes dans une diversité de structures, telles que les PME, les grandes entreprises, les institutions financières, les cabinets d'avocats, ainsi que d'autres organisations publiques ou privées. Ces structures font face à des défis majeurs, notamment la gestion des créances impayées, la sécurisation de leur trésorerie et la gestion des risques financiers.
Dans ce contexte, la maîtrise des techniques de contentieux et de recouvrement est devenue indispensable pour garantir la stabilité et la pérennité des activités économiques. Les évolutions législatives, tant au niveau national qu'international, ainsi que la digitalisation des procédures, rendent nécessaire l’adaptation des pratiques. L'essor de l'intelligence artificielle (IA) dans l’analyse des risques, la prévision des comportements de paiement et l’automatisation des relances, requièrent de nouvelles compétences spécifiques pour répondre aux enjeux économiques et sociaux actuels.
Les titulaires de la Licence professionnelle « Activités juridiques : contentieux et recouvrement » sont spécialisés dans des domaines clés comme la négociation amiable, le recouvrement forcé des créances et la gestion des conflits de lois.
Activités visées
- Réception, lecture, analyse, traitement des dossiers contentieux ou de recouvrement
- Transmission d'une information au sein d’une structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique en droit interne et international - Suivi de l'exécution des procédures sur les dossiers de recouvrement de créances dans un contexte de droit interne et de droit international - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Élaboration des dossiers de litiges
- Analyse des dossiers contentieux - Mise en œuvre des procédures de recouvrement
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Produire des documents juridiques
Voir les compétences du bloc (2)
- Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques - Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglemen
- Rédiger des actes juridiques et des procédures - Rédiger des notes de synthèse juridiques - Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
Gérer un dossier contentieux
Voir les compétences du bloc (3)
- Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier
- Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais - Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des procédures civiles d’exécution - Contribuer à la préventio
- Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international
Gérer un dossier de recouvrement
Voir les compétences du bloc (3)
- Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie
- Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée - Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales - Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée - Contribuer à la
- Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement - Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais - Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- M 69.1 : Activités juridiques - K : Activités financières et d’assurance - S : Autres activités de service
Exemples de structures :
- Cabinet juridique
- Cabinet d’avocat
- Bailleur social, office habitat - Société/cabinet de recouvrement de créances, associations spécialisées dans le recouvrement - URSAFF - Compagnie d'assurance - Banque et établissement de crédit
- Cabinet d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires - Tout service juridique, service contentieux/recouvrement
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur juridique - Chargé de recouvrement - Gestionnaire en dette locative - Secrétaire juridique - Chargé en gestion des créances et en prévention des impayés - Analyste crédit et risques
Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle et/ou formation complémentaire, les diplômés pourront accéder à des postes de : - Gestionnaire d’étude - Juriste d'entreprise
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40719 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40719 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nation… RNCP 38862
- Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (fiche nationale) RNCP 40716
- Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 40291
- Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale) RNCP 40985
- Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale) RNCP 40803
- Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale) RNCP 40076
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.