📋L'essentiel de la fiche RNCP 40803
| Intitulé | Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40803 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc |
| Code ROMEs | K1501 — Application des règles financières publiquesK1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Dans un secteur en constante évolution, marqué par un encadrement réglementaire de plus en plus strict, la digitalisation des procédures et les impératifs liés à la transition écologique et au transport durable, les entreprises recherchent des professionnels capables d’assister les juristes experts dans la gestion des aspects contractuels, réglementaires et contentieux.
La Licence Professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit des transports" est unique en France. Les diplômés peuvent exercer en tant que collaborateurs juridiques au sein de sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime, compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes, de sociétés d'import-export. Leur rôle est d'aider ces structures à respecter les réglementations internationales en vigueur et d'anticiper les risques juridiques liés au transport de marchandises et de passagers.
Activités visées
- Accueil du public et premiers conseils juridiques - Recherche documentaire pour l'analyse de problèmes juridiques simples - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information juridique au sein de la structure - Suivi administratif des dossiers juridiques en lien avec les différentes parties prenantes dont les clients - Analyse et synthèse de documents à caractère juridique, y compris en anglais et/ou avec une dimension internationale - Préparation des dossiers et transmission des informations aux parties prenantes - Suivi de l'exécution des dossiers sous supervision - Rédaction d'actes simples (contrats-types, courriers juridiques) - Assistance à la prévention des litiges - Participation à l'élaboration des dossiers de litige sous supervision - Rédaction de documents réglementaires nécessaires aux transports sous contrôle - Communication avec les services juridiques de l'entreprise dans le cadre d'une démarche encadrée - Accompagnement à la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Apporter une assistance juridique aux activités de transports, logistiques et d'assurance
Voir les compétences du bloc (2)
- Accueillir et informer les clients sur les aspects juridiques liés aux activités de transport, de logistique et d’assurance en tenant compte des exigences écologiques, telles que la réduction des émissions de carbone et la gestion des déchets dans les activités de transport, ainsi que les implicatio
- Identifier les besoins juridiques des clients ou usagers afin de leur fournir des informations adaptées et conformes aux réglementations en vigueur (normes de sécurité, procédures réglementaires des activités de transport et de logistique). - Participer à la rédaction et à la transmission de documen
Assurer la préparation des dossiers juridiques et contentieux
Voir les compétences du bloc (1)
- Effectuer des recherches documentaires sur des problématiques juridiques, pouvant inclure une dimension internationale, liées aux transports de personnes et de marchandises. - Participer à la rédaction et au suivi des contrats et documents réglementaires. - Vérifier l’application des conventions rég
Accompagner la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire
Voir les compétences du bloc (1)
- Assurer une veille juridique et réglementaire, nationale européenne et internationale pour signaler les évolutions impactant les activités et les certifications de l’entreprise. - Accompagner l’entreprise dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention et au suivi des certifications spéc
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
M 69.1-Activités juridiques S-Autres activités de service H-Services de transport et d’entreposage
- Sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime
- Compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes - Sociétés d’import-export
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur juridique dans le secteur maritime, ferroviaire et maritime - Agent maritime ou collaborateur d’agent maritime
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40803 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40803 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale) RNCP 40076
- Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale) RNCP 40988
- Administration économique et sociale (fiche nationale) RNCP 35923
- Administration économique et sociale (fiche nationale) RNCP 42355
- Administration et échanges internationaux (fiche nationale) RNCP 36756
- Administration publique (fiche nationale) RNCP 38184
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.