📋L'essentiel de la fiche RNCP 40076
| Intitulé | Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40076 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +7 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROME | K1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs spécialement formés à comprendre et à appliquer la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.
Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents métiers du droit privé se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire de plus en plus complexe, dont le changement est perpétuel. La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des pratiques professionnelle développent ainsi de nouveaux métiers et modifient fondamentalement le rapport aux méthodes professionnelles y compris dans leurs aspects juridiques.
Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : Métiers du droit privé permet de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant : - La veille, l’exploitation et l’analyse des données normatives - La maitrise de l’environnement juridique et des procédures applicable à un secteur donné - La culture et la pratique des outils numériques - L’expertise juridique indispensable à la prise de décision managériale - La conduite des fonctions de conseil juridique - L’accompagnement et le suivi de situations contentieuses.
Activités visées
- Accueil du public et orientation au sein de la structure
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi administratif de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Élaboration matérielle des dossiers de litiges - Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure
- Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt
🧩Les 7 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (1)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respec
Agir en tant que professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et situer les champs professionnels du domaine potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel - Identifier le processus de production, de diffus
Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé
Voir les compétences du bloc (1)
- Veiller au respect des délais et des procédures - Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue - Suivre la mise en œuvre des dossiers - Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents - Respecter les impératifs de dis
Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Assurer une veille juridique et comptable - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementa
- Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
- Assistant de cabinet juridique - Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40076 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40076 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale) RNCP 40988
- Administration économique et sociale (fiche nationale) RNCP 35923
- Administration économique et sociale (fiche nationale) RNCP 42355
- Administration et échanges internationaux (fiche nationale) RNCP 36756
- Administration publique (fiche nationale) RNCP 38184
- Affaires et Relations Internationales RNCP 39158
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.