Certification active — échéance 31/12/2029RNCP 40076

Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification : référentiel, habilitation, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

Niveau6 (Bac+3/4)
CertificateurMinistere de l'enseignem…
Blocs de compétences7 blocs
Éligible CPFOui

📋L'essentiel de la fiche RNCP 40076

IntituléActivités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)
Code RNCPRNCP40076
Niveau de qualificationNiveau 6 (Bac+3/4)
CertificateurMinistere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +7 co-certificateurs
Date d'échéance31 décembre 2029
Début des parcours1er janvier 2025
Code NSF128 — Droit, sciences politiques
Code ROMEK1902 — Collaboration juridique

🎯Objectifs de la certification

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs spécialement formés à comprendre et à appliquer la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.
Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents métiers du droit privé se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire de plus en plus complexe, dont le changement est perpétuel. La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des pratiques professionnelle développent ainsi de nouveaux métiers et modifient fondamentalement le rapport aux méthodes professionnelles y compris dans leurs aspects juridiques.
Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : Métiers du droit privé permet de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant : - La veille, l’exploitation et l’analyse des données normatives - La maitrise de l’environnement juridique et des procédures applicable à un secteur donné - La culture et la pratique des outils numériques - L’expertise juridique indispensable à la prise de décision managériale - La conduite des fonctions de conseil juridique - L’accompagnement et le suivi de situations contentieuses.

Activités visées

- Accueil du public et orientation au sein de la structure
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi administratif de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Élaboration matérielle des dossiers de litiges - Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure
- Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt

🧩Les 7 blocs de compétences

La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.

RNCP40076BC01

Utiliser les outils numériques de référence

Voir les compétences du bloc (1)
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
RNCP40076BC02

Exploiter des données à des fins d’analyse

Voir les compétences du bloc (1)
  • Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
RNCP40076BC03

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Voir les compétences du bloc (1)
  • Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
RNCP40076BC04

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Voir les compétences du bloc (1)
  • Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respec
RNCP40076BC05

Agir en tant que professionnel

Voir les compétences du bloc (1)
  • Identifier et situer les champs professionnels du domaine potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel - Identifier le processus de production, de diffus
RNCP40076BC06

Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé

Voir les compétences du bloc (1)
  • Veiller au respect des délais et des procédures - Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue - Suivre la mise en œuvre des dossiers - Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents - Respecter les impératifs de dis
RNCP40076BC07

Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel

Voir les compétences du bloc (2)
  • Assurer une veille juridique et comptable - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementa
  • Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable

💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion

💼Secteurs et débouchés

Secteurs d'activité

M 69.1 : Activités juridiques

Types d'emplois accessibles

- Assistant de cabinet juridique - Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :

Sessions et convocationsPlanification des sessions, convocations et relances automatiques des candidats.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Suivi par blocs de compétencesProgression de chaque candidat bloc par bloc, attestations d'acquisition.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation générés depuis vos modèles.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.
Preuves d'audit centraliséesTous les documents d'une session archivés et retrouvables en un clic pour l'audit Qualiopi.

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Questions fréquentes

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Pour préparer et délivrer cette certification, votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche) — les modalités d'habilitation figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
La certification RNCP 40076 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les formations sanctionnées par une certification active enregistrée au RNCP sont éligibles au Compte Personnel de Formation, dans le respect des conditions d'habilitation du certificateur.
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Oui. La fiche comporte 7 blocs de compétences qui peuvent être acquis séparément, par la formation ou par la VAE. L'organisme doit alors suivre les acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40076 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 31 décembre 2029, date d'échéance de son enregistrement au RNCP, sauf renouvellement par le certificateur.

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Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.