📋L'essentiel de la fiche RNCP 38862
| Intitulé | Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38862 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +26 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 août 2029 |
| Début des parcours | 1er septembre 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes332 — Travail social |
| Code ROME | K1102 — Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Les activités du mandataire judiciaires à la protection des majeurs relatives aux personnes protégées s'exercent dans le cadre et les limites du mandat confié par le juge et dans le respect de la volonté, des choix de vie, des besoins et de l'intérêt de la personne protégée, en favorisant l'autonomie et la participation de cette dernière.
- Recueil, évaluation et analyse la situation de la personne protégée ;
- Information et accompagnement la personne protégée au regard de la finalité du mandat ;
- Protection de la personne par l'assistance ou la représentation juridique ;
- Protection des biens par l'assistance ou la représentation juridique ;
- Recherche, mobilisation et participation au réseau d'accompagnement autour de la personne protégée ;
- Constitution et contribution à un réseau professionnel, favorisant l'analyse et l'amélioration de la pratique professionnelle ;
- Rendu compte aux autorités judiciaires et administratives ;
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (1)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respec
Agir en tant que professionnel de la protection juridique des majeurs
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciai
Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations
Voir les compétences du bloc (9)
- Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales.
- Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire.
- Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.
- Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes.
- Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences.
- Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.
- Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires.
- Réaliser et contrôler un compte de gestion.
- Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...).
Développer la relation avec la personne protégée et son entourage permettant la réalisation de son projet personnel de protection
Voir les compétences du bloc (9)
- Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée.
- Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement.
- Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement.
- Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d'indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté.
- Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné.
- Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l'instauration d'une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches.
- Élaborer, mettre en œuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection.
- Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée.
- Réagir aux situations d'opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation.
Rechercher, mobiliser et participer aux réseaux professionnels pour répondre aux besoins de la personne protégée
Voir les compétences du bloc (3)
- Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logemen
- Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins.
- Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure ), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci.
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69.10Z : activités juridiques
Types d'emplois accessibles
L’emploi le plus directement accessible à la sortie du diplôme est celui de :
* Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité et d’âge prévues par la Code de l’action sociale et des familles. Ce mode d’exercice représente près de 80% des professionnels.
Les autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :
* Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et de déclaration administrative auprès du préfet de département prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
* Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et après procédure d’agrément auprès du préfet de département.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38862 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38862 est-elle valable ?
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- Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 40291
- Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale) RNCP 40985
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Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.