📋L'essentiel de la fiche RNCP 40716
| Intitulé | Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40716 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +2 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueM1101 — Achats |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La commande publique joue un rôle important dans le développement économique de la France. Si l’efficacité économique reste une préoccupation prépondérante pour tout acheteur public, il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte d’autres paramètres, en particulier la nécessité de procéder à des achats durables.
Dans ce contexte, la licence professionnelle "Activités juridiques : marchés publics, métiers de l'achat public" mène à des emplois de gestionnaire, assistant juridique, acheteur, etc. en mesure de gérer un achat public dans toutes ses dimensions, mais également dans les entreprises privées.
Activités visées
- Pilotage des procédures de passation de commande publique (planification des marchés, recensement des besoins, détermination de la procédure adéquate, calendrier) - Intégration des attentes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans l’achat public
- Rédaction des pièces du marché et des autres contrats de la commande publique - Accomplissement des formalités de publicité légale, dans le respect des délais et de la conformité des procédures - Réception des offres et analyse
- Préparation des commissions d’appel d’offres et choix du/des prestataire(s) - Suivi des procédures jusqu’à la notification - Suivi d’exécution en cours de marché (avenant)
- Réalisation d'une veille juridique constante en droit de la commande publique - Mise en place et suivi d’indicateurs de gestion de service - Préparation et contrôle des pièces avant la transmission au contrôle de légalité
- Contribution au suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux
🧩Les 9 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, trai
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Mettre en œuvre des règles et procédures juridiques de la commande publique
Voir les compétences du bloc (1)
- Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables - Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code
Gérer l’achat en s’appuyant sur le code de la commande publique
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing) - Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses - Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre - Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics - Assurer le suivi de l’exécu
Réaliser un diagnostic et/ou un audit pour apporter des conseils dans le domaine de l’achat public
Voir les compétences du bloc (2)
- Mener une recherche juridique technique - Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence - Expliquer et rendre accessible un point de droit - Mettre en forme une argumentation juridique
- Rédiger une synthèse juridique - Suivre les indicateurs RSE de l’achat
Gérer des risques contentieux dans le domaine de l'achat public
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser - Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics
- Formuler une argumentation juridique
- Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- M69.10 - Activités juridiques - O84.11 - Administration publique générale
Secteur public : administrations centrales ou déconcentrées, établissements publics, collectivités territoriales, structures intercommunales
Secteur privé secondaire et tertiaire
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur juridique d’un directeur achat - Gestionnaire des contrats et marchés publics - Assistant commande publique
- Acheteur - Assistant juridique - Juriste commande publique
- Collaborateur dans un cabinet d’avocats spécialisé dans la commande publique
Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, les diplômés pourront accéder à des postes de responsable de pôle « commande publique - achats » au sein d’une direction des achats.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40716 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40716 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 40291
- Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale) RNCP 40985
- Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale) RNCP 40803
- Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale) RNCP 40076
- Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale) RNCP 40988
- Administration économique et sociale (fiche nationale) RNCP 35923
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.