📋L'essentiel de la fiche RNCP 40291
| Intitulé | Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40291 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +11 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Code ROMEs | C1501 — Gérance immobilièreC1502 — Gestion locative immobilièreC1503 — Management de projet immobilierC1504 — Transaction immobilière |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Les différents marchés de l’immobilier (immobilier d’entreprise, commercial, résidentiel, logement social…) se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire complexe, en perpétuel changement. Un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, renforcé par, la digitalisation des outils de travail et des bâtiments, la raréfaction du foncier, développent de nouvelles pratiques et attentes des clients alors que la concurrence s’intensifie.
Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant :
* L’expertise, notamment juridique, mais aussi technique, financière, environnementale et fiscale, pour apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client
* La sécurisation de la signature des contrats
* La valorisation et la transmission d’un patrimoine immobilier
* La prise en compte du cycle de vie d’un immeuble
Il s’agit de développer des compétences juridiques et des capacités d’autonomie et d’adaptation en permettant la conception, le suivi d’un dossier de construction, d’aménagement, de financement, de promotion immobilière, de mise en vente et de gestion de l’immeuble.
La licence professionnelle permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles Transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), Gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), Syndic (Syndic de copropriété).
Activités visées
- Conseil à la clientèle - Rédaction d’actes en autonomie - Gestion des biens immobiliers : individuels, collectifs dans le secteur résidentiel ou immobilier d'entreprise - Commercialisation de biens immobiliers : négociation, préparation, rédaction du contrat de vente - Participation au montage d'une opération de construction de biens immobiliers - Commercialisation en contrat de vente d’immeuble à construire ou de construction de maison immobilière
- Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers - Sécuriser les conditions d’exécution d’un mandat
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Mettre en œuvre les règles et les procédures juridiques et commerciales en vigueur dans le domaine de l’immobilier
Voir les compétences du bloc (2)
- Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier - Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation - Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier - Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiq
- Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
Participer à la gestion d’une structure spécialisée dans l’immobilier
Voir les compétences du bloc (3)
- Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle
- Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure - Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
Réaliser la gestion administrative, technique, juridique et comptable d’un portefeuille pendant la durée du mandat
Voir les compétences du bloc (3)
- Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique - Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeu
- Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie - Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur
- Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires - Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres - Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien - Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’u
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
L68 : Activités immobilières
M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
- Négociateur immobilier - Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique
- Gestionnaire de portefeuille locatif
- Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier - Rédacteur d’instruction du droit des sols - Juriste en organisme de logements sociaux
Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, sous réserve d'obtention d'une carte professionnelle, les diplômés peuvent évoluer vers des postes de :
- Gestionnaire d’actifs immobiliers (Asset manager) - Gestionnaire immobilier (Property manager) - Directeur d’agence en administration de biens - Expert en évaluation immobilière - Responsable d’agence immobilière
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40291 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40291 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale) RNCP 40985
- Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale) RNCP 40803
- Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale) RNCP 40076
- Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale) RNCP 40988
- Administration économique et sociale (fiche nationale) RNCP 35923
- Administration économique et sociale (fiche nationale) RNCP 42355
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.